Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires enregistrés les 10 janvier 2023, 20 novembre 2023 et 22 janvier 2024, Mme D A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite

n'existe pas de décision implicite de rejet.

A... est fondé à soutenir que la décision implicite de refus de titre de séjour en litige est entachée d’illégalité.

A... est fondé à soutenir que la décision implicite de refus de titre de séjour en litige est entachée d’illégalité.

A... est fondé à soutenir que la décision implicite de refus de titre de séjour en litige est entachée d’illégalité.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 5 juillet 2024, Mme A B, représentée par Me Guigui, demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle

Le 20 mai 2022, l'intéressé a présenté un recours hiérarchique contre cette décision qui a été implicitement rejeté. 2.

Une décision implicite de rejet est née de l'absence de réponse apportée par la commune à cette demande.

Sur les conclusions aux fins d'annulation de la décision implicite de rejet de la demande de titre de séjour : 6.

Sur les conclusions aux fins d'annulation de la décision implicite de rejet de la demande de titre de séjour : 6.

Eu égard aux motifs qui le fondent, le présent jugement n'implique pas nécessairement qu'il soit enjoint au département des Bouches-du-Rhône de faire bénéficier M. D d'un contrat jeune majeur.

Cette demande a été implicitement rejetée par l’administration.

B est née une décision implicite de rejet.

Elle soutient que : - la requête est tardive : le recours gracieux a été déposé le 10 juillet 2020, une décision implicité de rejet est donc née le 10 septembre 2020 et M.

décision du 18 juillet 2024 par laquelle le directeur du conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a retiré sa carte professionnelle d'agent de sécurité, ainsi que de la décision implicite

Une décision implicite de rejet est née du silence gardé sur ce recours gracieux. Mme C demande au tribunal d'annuler la décision du 9 décembre 2020. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

entachée d'erreur de fait, son projet ne se limitant pas à l'accueil de jeunes enfants ; - elle est entachée d'erreur d'appréciation quant à ses capacités éducatives et relationnelles et au degré d'implication

Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision implicite de refus de titre de séjour : 5.

Une décision implicite portant rejet de cette demande est née à l'expiration du délai de quatre mois mentionné au point 2.

A C a sollicité la communication des motifs du rejet implicite opposé à sa demande par une lettre reçue en préfecture le 2 décembre 2021.