E C contre la décision initiale du 22 juin 2021, fait référence à cette dernière, laquelle indiquait les dispositions légales et réglementaires, issues du code du travail, sur le fondement desquelles elle

Par une décision du 20 octobre 2020, la directrice des ressources et de l'organisation du travail a refusé de reconnaître imputable au service son accident et a décidé de placer la requérante en congé

A a déclaré un nouvel accident du travail et a été placé en congé maladie du 3 janvier au 15 janvier 2020, prolongé jusqu'au 16 février 2020.

Le bénéfice de ces dispositions est subordonné à la transmission par le fonctionnaire, à son administration, de l'avis d'arrêt de travail justifiant du bien-fondé du congé de maladie, dans un délai et

Mme C a été placée en congé de maladie ordinaire du 25 décembre 2019 au 24 décembre 2020.

de l'agent dans les conditions prévues au présent titre. ".

son travail.

invalidité temporaire imputable au service pour la durée de l'arrêt de travail. () Pour obtenir la prolongation du congé initialement accordé, le fonctionnaire adresse un nouveau certificat médical à

Le CHICM fait valoir que le motif tiré de l'absence de lien direct et certain entre la pathologie initiale et les arrêts de travail dont se prévaut la requérante doit être substitué au motif initial sur

Le droit, prévu par ces dispositions, de conserver l’intégralité du traitement est soumis à la condition que la maladie mettant l’intéressé dans l’impossibilité d’accomplir son service soit en lien direct

ou une affectation sur un poste adapté, dans les conditions prévues aux articles R. 911-15 à R. 911-30 ».

C a bénéficié initialement de la mesure de neutralisation de ressources prévues par les dispositions précitées au point 7 de l'article R. 532-7 du code de la sécurité sociale, dès lors qu'il était connu

prévus aux 2°, 3° et 4° de l'article 57. () / Le fonctionnaire mis en disponibilité, soit d'office à l'expiration des congés institués par les 2°, 3° et 4° de l'article 57 de la présente loi, soit de

Le bénéfice de ces dispositions est subordonné à la transmission par le fonctionnaire, à son administration, de l'avis d'arrêt de travail justifiant du bien-fondé du congé de maladie, dans un délai et

cessation d'un commun accord de leur relation de travail avec leur employeur, et lorsqu'ils satisfont à des conditions d'âge et d'activité antérieure, dans les conditions prévues aux articles L. 5422-2

Toutefois, la requérante n'était plus en activité au moment de la rechute qu'elle invoque, de sorte que son état de santé n'était pas en lien avec ses conditions de travail.

de la passation d'un marché ayant pour objet la mise à disposition du système de pilotage informatique et maintenance des journaux électroniques d'information et d'enjoindre à la ville de Paris de reprendre

Le bénéfice de ces dispositions est subordonné à la transmission par le fonctionnaire, à son administration, de l'avis d'arrêt de travail justifiant du bien-fondé du congé de maladie, dans un délai et

Toutefois, il ressort de la fiche de poste établie par le médecin de prévention que les conditions de travail de M.

de travail.