Selon les dispositions du chapitre III, paragraphe II de ce règlement : " () 3.

Fédi, magistrat désigné, - et les observations de M. C représentant le département des Bouches-du-Rhône.

Habchi, magistrat désigné ; - les observations de Me Delbes, pour Mme D, présente également à l'audience, qui rappelle la situation personnelle, isolée, de l'intéressée, sa volonté d'intégration sociale

En second lieu, aux termes de l'article L. 412-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La circonstance que la présence d'un étranger en France constitue une menace pour

sur leur lieu de travail n'était pas nécessaire à cette fin étant invités à télétravailler ou, en cas d'impossibilité, placés en autorisation spéciale d'absence.

Le présent litige ne porte pas sur la contestation du bien-fondé de l’indu, où pour obtenir l’annulation du refus opposé à son recours administratif préalable obligatoire, il appartiendrait à la requérante

En second lieu, aux termes de l'article 1er du décret n° 2013-314 du 15 avril 2013 : " Une indemnité de sujétion géographique est attribuée aux fonctionnaires de l'Etat et aux magistrats, titulaires et

Dès lors, le moyen tiré de l'illégalité par la voie de l'exception du refus de séjour opposé par arrêté du 28 mai 2025 à sa demande présentée sur le fondement de l'article L. 423-21 du code de l'entrée

En second lieu, le requérant qui ne justifie pas avoir déposé une nouvelle demande d'asile auprès de l'autorité compétente, ni même que cette dernière lui aurait opposé une décision implicite ou explicite

En second lieu, si Mme A... apparait comme étant de bonne foi, il ne résulte pas de l’instruction qu’à la date du présent jugement, au vu des éléments produits au dossier, elle se trouverait dans une situation

Elle soutient que : - elle a intérêt à agir dès lors qu'elle a présenté une offre sur le lot n°2 qui a été rejetée le 3 novembre 2022 par le département comme irrégulière au motif que les fichiers

B... a présenté des observations en réponse aux moyens d’ordre public soulevés par le magistrat désigné. Vu les autres pièces du dossier.

Le directeur départemental des finances publiques de Loir-et-Cher n'était ni présent, ni représenté. Vu la note en délibéré présentée pour la SCI La Pommardière de Paris et M.

prévalant des dispositions de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que la préfète aurait dû la dispenser de la présentation d'un visa long séjour en présence

Dans ce cas, des conclusions à fin d'annulation de cette première décision doivent être regardées comme dirigées contre la seconde.

Le requérant n'établit pas ses affirmations selon lesquelles il se trouvait, du fait du refus des forces de l'ordre de lui restituer ses documents d'identité, dans l'impossibilité matérielle d'exécuter

Aux termes de l'article L. 5421-2 du même code : " Le revenu de remplacement prend, selon le cas, la forme : 1° D'une allocation d'assurance, prévue au chapitre II du présent titre ; 2° Des allocations

Sur la fin de non-recevoir opposée par le préfet de police de Paris : 3.

S'agissant des frais exposés pour rédiger la demande indemnitaire préalable dans le cadre de la présente instance, il y sera statué lors de l'examen des conclusions présentées, dans le présent dossier,

Sur l’exception de non-lieu à statuer opposée en défense : 3.