du bailleur.

A demande une indemnité de 7 000 euros au titre de la réparation du préjudice que lui a causé la faute du conseil départemental des Yvelines et de la caisse d'allocations familiales des Yvelines.

A... demande au tribunal de condamner l’office public Pantin Habitat à lui verser une indemnité de 1 500 euros par mois et une somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts.

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 mai 2025, le ministre des armées conclut à titre principal à ce que la prescription quadriennale soit opposée à la demande indemnitaire et, à titre subsidiaire

d'une somme de 4 729 euros correspondant à une indemnité d'occupation pour la période du 1er avril 2022 au 11 décembre 2022 ; - elle peut également prétendre à l'indemnisation d'une somme de 4 841,76

du bailleur.

du bailleur.

Faute d'obtenir un tel concours, la requérante a déjà été indemnisée par l'Etat au titre des loyers impayés pour la période antérieure au 1er janvier 2022.

du bailleur.

du bailleur.

verser une somme de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts et du préjudice moral qu'elle estime avoir subis ; 6°) de mettre à la charge du bailleur Sequens une somme au titre de l'article L. 761

A défaut d'avoir fait connaître ses intentions dans ce délai, le bailleur est réputé avoir accepté le principe du renouvellement du bail précédent. / () ". 3.

Une décision implicite de rejet est née le 17 mars 2023 du fait du silence gardé par l'administration sur cette demande préalable d'indemnisation.

Elle fait valoir que : - à titre principal, la requête est irrecevable car tardive ; - à titre subsidiaire, les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés ; - les conclusions à fin d’injonction

Le montant dont l'Etat est redevable au titre de l'indemnité pour perte de loyers et charges équivaut à la dette locative qui, pendant la période de responsabilité, a été contractée par l'occupant vis-à-vis

des intérêts ; 2°) de condamner la commune de Toulon à lui verser une indemnité d'un montant de 65 000 euros, au titre de la subvention municipale non-versée pour la période du 8 juillet

Le 15 septembre 2022, la commission du titre de séjour s’est prononcée en faveur de la délivrance du titre de séjour.

Par la production de ces seuls éléments, le requérant ne justifie du titre l’habilitant à occuper le logement situé au 2 rue Pierre Brossolette à Floirac ni de la qualité de bailleur d’Aquitanis.

B C alors que la bailleresse en titre est Mme A C ; - la dette réclamée concernant la période de mars à septembre 2019 est prescrite depuis le 1er octobre 2021 aux termes de l'article L.835-3 du code

En quatrième lieu, aux termes de l'article 4 du contrat en cause : " 4. () Le bailleur aura droit, en application des articles L. 441-6 et D. 441-5 du code de commerce, à une indemnité forfaitaire pour