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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2104555_20240626
26 juin 2024
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 1234-5 du code du travail : " Lorsque le salarié n'exécute pas le préavis, il a droit, sauf s'il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice. /
6ème Chambre
DTA_2200206_20230516
16 mai 2023
compensatrice de préavis ; - 1 347 euros brut au titre des congés payés sur le préavis ; - 25 435 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement ; - 134 500 euros à titre de dommages et
DTA_2103391_20230516
DTA_2205678_20251218
18 décembre 2025
de licenciement s’élève à 52 413,56 euros ; - son indemnité compensatrice de préavis s’élève à 432 euros ; - elle a droit au rappel du supplément familial de traitement, à hauteur de 10 735,68 euros
1ère Chambre
DTA_2201142_20230920
20 septembre 2023
mal-fondé du licenciement dont il a fait l'objet, le CROUS Bordeaux-Aquitaine doit être condamné à lui verser le bénéfice d'une aide de 300 euros au titre de l'action sociale (aide aux vacances), les indemnités
DTA_2200277_20240702
2 juillet 2024
2°) d'enjoindre au maire d'Annecy, d'une part de lui verser " 3 064 euros au titre des salaires restant à courir jusqu'à la consolidation du 6 avril 2021 " et, d'autre part, de lui verser une indemnité
4ème chambre
DTA_2002277_20221013
13 octobre 2022
caractère imaginaire, reposent sur de simples allégations et ne sont pas démontrées ; - le centre hospitalier de Montrichard devra être condamné à lui verser la somme de 3 384 euros au titre de l'indemnité
12eme chambre
DTA_2316242_20260410
10 avril 2026
dont la durée est prévue par les dispositions de l’article L. 423-11 du code de l’action sociale et des familles et il n’est pas justifié du versement par le département d’une indemnité compensatrice
2ème Chambre
DTA_2301245_20250618
18 juin 2025
de licenciement et l'indemnité compensatrice de préavis à l'exclusion de toute autre somme.
3ème Chambre
DTA_2001814_20230525
25 mai 2023
En troisième et dernier lieu, selon les dispositions de l'article L. 423-10 du code de l'action sociale et des familles, " L'inobservation du préavis donne lieu au versement d'une indemnité compensatrice
5ème chambre
DTA_1808721_20230705
5 juillet 2023
de 2 000 euros et de son préjudice moral par celui d'une somme de 4 000 euros et au paiement de l'indemnité de licenciement, l'indemnité de préavis de licenciement et l'indemnité compensatrice de congés
DTA_2000805_20220729
29 juillet 2022
compensatrice de préavis et une somme de 10 % de ce même montant au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés, enfin la somme de 7 083,60 euros à titre d'indemnité de licenciement ; 3°) de
3ème chambre
DTA_2209875_20260304
4 mars 2026
indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail, à l'exception des indemnités compensatrices de congé mentionnées à l'article L. 3141-28 du code du travail, des indemnités compensatrices
Chambre 1
DTA_2001116_20230609
9 juin 2023
: / 1° Des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail, à l'exception des indemnités compensatrices de congé mentionnées à l'article L. 3141-28 du code du travail, des indemnités
DTA_1908064_20240314
14 mars 2024
indemnité compensatrice de préavis, et d'une indemnité compensatrice de congés payés. 13.
DTA_2201859_20240517
17 mai 2024
de licenciement ; - 4 259, 50 € brut au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ; - 5 000 € en réparation de son préjudice moral résultant de l'annulation de la décision de licenciement ;
DTA_2201571_20250919
19 septembre 2025
de licenciement, qu'il évalue à 28 000 euros ; - il a subi un préjudice tiré de l'absence de versement d'une indemnité compensatrice de préavis, qu'il évalue à 3 600 euros ; - il a subi un préjudice
DTA_2201572_20250919
de licenciement, qu'elle évalue à 12 800 euros ; - elle a subi un préjudice tiré de l'absence de versement d'une indemnité compensatrice de préavis, qu'elle évalue à 2 400 euros ; - elle a subi un
1ère chambre
DTA_2400196_20251007
7 octobre 2025
des préjudices subis à hauteur de : 2 000 euros au titre de l’indemnité compensatrice de préavis ; 7 550,07 euros au titre de l’indemnité de licenciement ; 170,55 euros au titre de l’indemnité compensatrice
DTA_2009358_20230608
8 juin 2023
spéciale de licenciement et ce préjudice doit être réparé à hauteur de 6 226,50 euros ; - elle a été privée de l'indemnité compensatrice de préavis, d'un montant de 8 302 euros ; - elle a perdu son
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