En ce qui concerne la demande portant sur l'indemnité forfaitaire de gestion : 33.

Afin de tenir compte des congés payés et des jours fériés prévus par l'article L. 3133-1 du code du travail, il y a lieu de calculer l'indemnisation sur la base d'une année de 412 jours. 14.

Il ouvre droit, dans les conditions prévues à la présente sous-section, à des intérêts moratoires, à une indemnité forfaitaire et, le cas échéant, à une indemnisation complémentaire versés au créancier

Enfin, aux termes de l'article 1er du décret n°2021-528 du 29 avril 2021 portant revalorisation du montant forfaitaire de la prime d'activité : " Le montant forfaitaire mensuel de la prime d'activité applicable

Il ouvre droit, dans les conditions prévues à la présente sous-section, à des intérêts moratoires, à une indemnité forfaitaire et, le cas échéant, à une indemnisation complémentaire versés au créancier

Ainsi, la société défenderesse était tenue de payer, au titre des indemnités d'occupations dues pour l'occupation sans titre entre le 16 mars 2022 et le 21 juillet 2022, la somme de 31 698,61 euros.

En ce qui concerne l'indemnité forfaitaire de gestion : 40.

Sur l'indemnité forfaitaire de gestion : 21.

Un contrôle diligenté par la caisse d'allocations familiales a établi que le mari de la requérante était en congé maladie depuis le 7 décembre 2019 et qu'il déclarait les indemnités journalières perçues

Afin de tenir compte des congés payés et des jours fériés prévus par l'article L. 3133-1 du code du travail, il y a lieu de calculer l'indemnisation sur la base d'une année de 412 jours, ainsi que sur

forfaitaire de gestion.

Il soutient que : - sa requête est recevable ; - le préfet de police ne pouvait pas lui retirer la première fraction du complément de l’indemnité de fidélisation en secteur difficile d’un montant de

prévues à la présente sous-section, à des intérêts moratoires, à une indemnité forfaitaire et, le cas échéant, à une indemnisation complémentaire versés au créancier par le pouvoir adjudicateur./ Le retard

Sur l’indemnité forfaitaire de résiliation : 11.

En ce qui concerne l'indemnité forfaitaire de gestion : 21.

prévues à la présente sous-section, à des intérêts moratoires, à une indemnité forfaitaire et, le cas échéant, à une indemnisation complémentaire versés au créancier par le pouvoir adjudicateur./ Le retard

La direction régionale des finances publiques d’Île-de-France a émis un titre de perception d’une somme de 2 011,51 euros à son encontre, correspondant à la fraction restante de cette indemnité.

La direction régionale des finances publiques d’Île-de-France a émis un titre de perception d’une somme de 2 011,51 euros à son encontre, correspondant à la fraction restante de cette indemnité.

Enfin, l'article D. 2192-35 fixe à 40 euros le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.

la somme de 16 959,55 euros au titre des débours exposés et celle de 1 114 euros au titre de l'indemnité forfaitaire.