des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de sa maladie professionnelle, assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation des intérêts ; 2°) de condamner le département de la Loire-Atlantique

retraite, le 1er août 2020 et qu'il remplit les conditions fixées par le droit européen pour bénéficier d'indemnités compensatrices des congés annuels qu'il n'a pas pu prendre avant sa retraite.

être indemnisé, il y a lieu d'indemniser Mme A, qui a pris sa retraite, forfaitairement ; ses revenus postérieurs au licenciement et ses revenus de substitution doivent être pris en compte pour calculer

être indemnisé, il y a lieu d'indemniser Mme A, qui a pris sa retraite, forfaitairement ; ses revenus postérieurs au licenciement et ses revenus de substitution doivent être pris en compte pour calculer

être indemnisé, il y a lieu d'indemniser Mme B, qui a pris sa retraite, forfaitairement ; ses revenus postérieurs au licenciement et ses revenus de substitution doivent être pris en compte pour calculer

être ajouté le montant des mensualités de retraite CARSAT et IRCANTEC « non perçues depuis le départ en retraite du fait de la non déclaration aux services sociaux ».

Cette absence prolongée a conduit la directrice de la caisse locale de retraites, par une décision du 17 novembre 2021, à suspendre le versement de son indemnité de résidence du 22 octobre 2020 au mois

C devant la commune de Dijon pour qu'il soit procédé à la liquidation et au versement de ces deux indemnités. En ce qui concerne les intérêts : 23.

Vieux devait être muté sur un poste comparable, il justifie d'une perte de chance d'avoir continué à percevoir, du 1er juillet 2018 au 30 juillet 2020, une indemnité de responsabilité et de performance

Par un courrier du 26 octobre 2022, la requérante a demandé au président du conseil départemental de lui confier deux autres enfants ou, à défaut de lui verser l'indemnité par les dispositions précitées

Après son retour, elle a développé un syndrome anxio-dépressif et a été placée en congés de maladie à partir du 29 novembre 2012, renouvelés jusqu'à son départ en retraite le 1er mai 2016.

5HG, un montant de 297 652 euros de plus-value à long terme exonérée en cas de départ à la retraite.

de différentiel indiciaire qui lui a été versée à l'occasion de son départ à la retraite ; 2°) de condamner La Poste à lui verser la somme de 45 190,63 euros avec intérêts aux taux légal et capitalisation

de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) qu'il a perçues dans le cadre du calcul du montant de sa pension de retraite, le calcul de l'IFSE devant être réalisé conformément aux dispositions du

des Bouches-du-Rhône à lui verser la somme de 1 703 euros en indemnisation du préjudice subi du fait du retrait de la subvention d'un montant de 2 804 euros qui lui avait été allouée, assortie des intérêts

des 5,5 jours inscrits sur son compte épargne-temps au 1er avril 2022, date de son départ à la retraite ; 2°) d'enjoindre au ministre du travail de lui verser la somme de 742,50 euros correspondant

Lorsqu’est demandée l’indemnisation du préjudice résultant de l’illégalité d’une décision administrative, le point de départ de la prescription doit être déterminé en se référant à la date à laquelle il

S'agissant du montant de l'indemnisation : 6.

des fonctionnaires de police ; 2°) d'enjoindre à l'État de lui verser une somme correspondant à l'indemnité de résidence qui lui est due depuis janvier 2021, augmentée des intérêts au taux légal et

être indemnisé, il y a lieu d'indemniser Mme A, qui a pris sa retraite, forfaitairement ; ses revenus postérieurs au licenciement et ses revenus de substitution doivent être pris en compte pour calculer