tendant au versement des intérêts au taux légal afférents aux sommes dues au titre des majorations familiales de l'indemnité d'installation en métropole dès lors qu'une telle demande a été acceptée par

Pour l'évaluation du montant de l'indemnité due, doit être prise en compte la perte des rémunérations ainsi que celle des primes et indemnités dont l'intéressé avait, pour la période en cause, une chance

La société L’Equité a droit aux intérêts au taux légal sur les sommes qui lui sont dues à compter du 21 juillet 2023, date de sa demande indemnitaire préalable.

Dès lors, il y a lieu de fixer l’indemnité due à ce titre à la somme de 4 000 euros.

Pour l'évaluation du montant de l'indemnité due, doit être prise en compte la perte du traitement ainsi que celle des primes et indemnités dont l'intéressé avait, pour la période en cause, une chance sérieuse

Elle a perçu ensuite, en mai 2018, les indemnités journalières qui lui étaient dues au titre de l'année 2017 et celle de l'année 2018, pour la période de janvier et février 2018.

d’intérêts, tout jugement prononçant une condamnation à une indemnité fait courir les intérêts du jour de son prononcé jusqu’à son exécution, au taux légal puis, en application des dispositions de l’article

Aux termes de l'article L. 1243-10 du même code : " L'indemnité de fin de contrat n'est pas due : / () 3° Lorsque le salarié refuse d'accepter la conclusion d'un contrat de travail à durée indéterminée

Aux termes de l'article L. 1243-10 du même code : " L'indemnité de fin de contrat n'est pas due : / () 3° Lorsque le salarié refuse d'accepter la conclusion d'un contrat de travail à durée indéterminée

Aux termes de l'article L. 1243-10 du même code : " L'indemnité de fin de contrat n'est pas due : / () 3° Lorsque le salarié refuse d'accepter la conclusion d'un contrat de travail à durée indéterminée

Pour l’évaluation du montant de l’indemnité due, doit être prise en compte la perte des rémunérations ainsi que celle des primes et indemnités dont l’intéressé avait, pour la période en cause, une chance

L'ensemble de ces troubles sera indemnisé par l'octroi d'une indemnité d'un montant de 10 000 euros sans qu'il soit besoin de les décliner dans chacun des postes de préjudice définis par la nomenclature

Pour l'évaluation du montant de l'indemnité due, doit être prise en compte la perte du traitement ainsi que celle des primes et indemnités dont l'intéressé avait, pour la période en cause, une chance sérieuse

du non-paiement des loyers, et a mis en demeure ce dernier de lui régler les sommes dues en exécution du contrat ; - elle a droit au montant des loyers échus impayés, de 1 015,20 euros, à une indemnité

Il y a lieu de faire droit à cette demande, alors même que la société requérante n’aurait pas fourni à l’administration les éléments permettant une indemnisation amiable.

doit être fixée à hauteur de 50 % des conséquences dommageables de l’aléa thérapeutique et que l’indemnité due par l’ONIAM doit dès lors être limitée à hauteur de 50 % de ces mêmes conséquences.

Lorsque l'amortissement de ces biens a été calculé sur la base d'une durée d'utilisation inférieure à la durée du contrat, cette indemnité est égale à leur valeur nette comptable inscrite au bilan.

due à l’assuré ; - les désordres indemnisés, à savoir des écoulements importants d’eau ruisselant dans le hall principal en provenance du faux plafond, sont de nature décennale ; le défaut d’isolation

Compte tenu de ces modalités de calcul, l'indemnité due au titre de l'assistance par tierce personne jusqu'au 25 juin 2020, date de consolidation, doit être évaluée à la somme de 157 158 euros.

de la suspension, l'indemnité due devant englober la perte du traitement ainsi que celle des primes et indemnités dont l'intéressé avait, pour la période en cause, une chance sérieuse de bénéficier,