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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2203622_20240516
16 mai 2024
Aux termes de l'article L. 2411-4 de ce code : " Le licenciement d'un salarié mandaté au titre des articles L. 2232-23-1 et L. 2232-26 ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail
DTA_2203828_20240516
DTA_2203058_20240516
2ème Chambre
DTA_2302268_20251217
17 décembre 2025
Ainsi, ces dernières dispositions ne font pas obstacle à ce que la TVA grevant les travaux de réfection d’un immeuble soit incluse dans le montant de l’indemnité due par les constructeurs à une collectivité
1ère chambre
DTA_2102693_20240227
27 février 2024
Aux termes de l'article L. 2422-4 du code du travail : " Lorsque l'annulation d'une décision d'autorisation est devenue définitive, le salarié investi d'un des mandats mentionnés à l'article L. 2422-1
DTA_2001910_20230928
28 septembre 2023
En outre, aux termes de l'article L. 1226-10 du même code : " Lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est déclaré inapte par le médecin du travail, en application
DTA_2000971_20230606
6 juin 2023
, () destinée au paiement des travaux de réparation des dommages. () / Lorsque l'assureur ne respecte pas l'un des délais prévus aux deux alinéas ci-dessus ou propose une offre d'indemnité manifestement
2e Section - 3e Chambre
DTA_2306025_20250220
20 février 2025
/ 1° Les indemnités mentionnées aux articles L. 1235-1, L. 1235-2, L. 1235-3, L. 1235-3-1 et L. 1235-11 à L. 1235-13 du code du travail ; () " Aux termes de l'article L. 1235-3 du code du travail, dans
DTA_2101544_20230531
31 mai 2023
à un salarié à l'occasion de la rupture de son contrat de travail s'applique à une partie de l'indemnité transactionnelle que M.
DTA_2210301_20221221
21 décembre 2022
de responsabilité des régisseurs et la majoration pour travaux dangereux, insalubres ou salissants, ne sont pas prévues par l'arrêté du 27 août 2015 et ont vocation à être intégrées dans l'indemnité de
DTA_2200336_20241119
19 novembre 2024
En application des dispositions du code du travail, le licenciement d'un salarié protégé ne peut intervenir que sur autorisation de l'autorité administrative.
8ème chambre
DTA_1907437_20230420
20 avril 2023
La requérante n'est donc pas fondée à solliciter l'indemnisation de ce poste de préjudice, déjà partiellement indemnisé et qui revêt un caractère purement éventuel pour le surplus. 18.
1ère Chambre
DTA_2304143_20250926
26 septembre 2025
A correspond aux heures de travail non posté qui n'ont pas été indemnisées entre le 4 novembre 2019 et le 31 décembre 2022.
6ème Chambre
DTA_2101053_20230221
21 février 2023
pour l'entreprise italienne au regard des salariés qu'elle emploie concernant les déclarations et autorisations de travail des salariés.
3ème chambre
DTA_2000831_20220721
21 juillet 2022
C seront respectivement indemnisés aux sommes de 11 980 et 127 320 euros ; - à titre subsidiaire, les préjudices visuels de la société et de M.
3ème Chambre
DTA_1903283_20221110
10 novembre 2022
Ces indemnités spécifiques sont classées en trois catégories : / 1re catégorie : indemnités spécifiques pour des travaux présentant des risques d'accidents corporels ou de lésions organiques () ". 8
DTA_2201110_20250616
16 juin 2025
5e Section - 2e Chambre
DTA_2418264_20260326
26 mars 2026
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 1224-3 du code du travail, dans sa version applicable au litige : « Lorsque l'activité d'une entité économique employant des salariés de droit privé est, par
Chambre 2
DTA_2001756_20221110
qu'elles sont relatives () à l'indemnité prévue à l'article L. 1243-8 du code du travail () ".
DTA_2400159_20241126
26 novembre 2024
licencier un de ses salariés, le docteur A, et en a demandé l'autorisation à l'inspecteur du travail.
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