; - les préjudices dont il se prévaut sont en lien avec la mesure de résiliation de la convention ; - il est fondé à réclamer l'indemnisation de la perte de sa clientèle dès lors qu'il a constitué

Ils soutiennent que : - les indemnités perçues par un mandataire à l'occasion de la rupture d'un contrat d'agent commercial ont pour objet de compenser la perte d'un élément incorporel et n'ont pas

Sur l'indemnisation du préjudice de la société Le Klubbing : 11.

En l'absence de stipulations contractuelles fixant les droits à indemnité du cocontractant, ce dernier peut prétendre à être indemnisé du préjudice résultant de la perte de la marge bénéficiaire qu'aurait

S'agissant de l'indemnisation du préjudice résultant de l'indemnité versée pour la conclusion d'un bail commercial : 8.

A... a sollicité l’indemnisation des préjudices qu’il estime avoir subis du fait de l’illégalité de la décision du 21 décembre 2023. Par sa requête, M.

sur la période de juillet à décembre 2019, a déposé, le 17 avril 2021, un nouveau dossier d'indemnisation auprès de la commission d'indemnisation amiable de Bordeaux Métropole, couvrant la période allant

Après avoir indemnisé son client à hauteur de 17 373.24 euros, la compagnie Allianz IARD a transmis au préfet de la Guadeloupe une réclamation préalable afin d'obtenir l'indemnisation de son préjudice.

lors que le parking ne lui appartient pas ; elle n'a aucun pouvoir d'usage, de direction et de contrôle sur le parking ; elle ne l'utilise pas privativement et ne le met pas à la disposition de ses clients

des indemnités journalières versées à son assurée.

A de sa clientèle à la SARL Cabinet A. M.

l’État, sur le fondement des dispositions de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser la somme de 15 000 euros, augmentée des intérêts de droit, à titre de provision sur l’indemnité

factures impayées émises au titre des douze contrats des prestations de fournitures de services de téléphonie fixe, mobile et d'internet souscrits par la commune et 47 097, 13 euros au titre des indemnités

En outre, une déviation pour rejoindre la commune de Bessan depuis Agde permettait à la clientèle de rejoindre l'établissement en empruntant un itinéraire d'une durée de quatorze minutes.

d'éviction, qui peut être évaluée à la somme de 44 589 euros ; - l'indemnité pour trouble commercial qui doit lui être versée s'élève à la somme de 11 150 euros ; - l'indemnité au titre de l'article

sa cliente, la société Caproga, résultant de l'indisponibilité d'une installation terminale embranchée au réseau ferré de SNCF Réseau ; 2°) de mettre à la charge de la société SNCF Réseau la somme de

L'étendue et les modalités de cette indemnisation peuvent être déterminées par les stipulations du contrat, sous réserve qu'il n'en résulte pas, au détriment d'une personne publique, une disproportion

Sur les conclusions tendant à l'indemnisation du préjudice de la société Dakao gares : 4.

D É C I D E : Article 1er : La communauté de communes Montfort Communauté est condamnée à verser à la SARL Ker Optik une indemnité de 22 587,02 euros au titre de son préjudice financier et une indemnité

Pour les mêmes motifs, la circonstance que des remises commerciales aient été consenties à des clients mécontents ne confère pas davantage un caractère anormal et spécial au préjudice invoqué. 5.