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14 497 résultats pour « installation d'un périmètre de protection »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème Chambre

DTA_2005944_20230918

Administratif

18 septembre 2023

18 septembre 2023

Il résulte des dispositions précitées que l'instauration d'une ZAP doit être justifiée dès le rapport de présentation au regard de trois critères non cumulatifs, à savoir la qualité de la production des

Source officielle
TA

5e chambre

DTA_2400328_20260407

Administratif

7 avril 2026

7 avril 2026

Ils soutiennent que : - l’absence de production par l’administration de la notice d’usage des drones ne permet pas au juge d’exercer pleinement son office s’agissant du contrôle de proportionnalité de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2504750_20250910

Administratif

10 septembre 2025

10 septembre 2025

aux libertés fondamentales par l'arrêté n° 45-2025-09-08-00006 du 8 septembre 2025 de la préfète du Loiret autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2005939_20230918

Administratif

18 septembre 2023

18 septembre 2023

Il résulte des dispositions précitées que l'instauration d'une ZAP doit être justifiée dès le rapport de présentation au regard de trois critères non cumulatifs, à savoir la qualité de la production des

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201639_20260108

Administratif

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Toutefois, outre que ces prévisions formulées à un instant T sont par définition basées sur des projections économiques hypothétiques qui peuvent soit se vérifier soit être contredites par l’état du marché

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2108122_20240404

Administratif

4 avril 2024

4 avril 2024

Les périmètres de protection ont été définis par des arrêtés de déclaration d'utilité publique du 5 octobre 2015 qui ont également institué des servitudes opposables aux propriétés situées dans le périmètre

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2001823_20220715

Administratif

15 juillet 2022

15 juillet 2022

Il est constant que les parcelles litigieuses font partie du massif dit " le Taillis de la Joie " inclus dans le périmètre de protection de la trame verte au cœur de l'un des principaux massifs forestiers

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2203796_20240227

Administratif

27 février 2024

27 février 2024

de protection immédiate dont les terrains sont à acquérir en pleine propriété, un périmètre de protection rapprochée à l'intérieur duquel peuvent être interdits ou réglementés toutes sortes d'installations

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2200810_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

L'inspecteur des installations classées pour la protection de l'environnement, dans son rapport du 29 décembre 2020, après avoir constaté que le contexte environnemental n'avait pas évolué et restait identique

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2509375_20260428

Administratif

28 avril 2026

28 avril 2026

Vu la procédure suivante Par une requête et un mémoire, enregistrés les 16 juillet et 15 décembre 2025, la Confédération paysanne de la Loire, l’Association roannaise de protection de la nature, la

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2301180_20250310

Administratif

10 mars 2025

10 mars 2025

la société Kirn Production.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2311968_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

I..., représentés par Me Dubreuil, demandent au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du préfet de la Sarthe du 14 avril 2023 portant enregistrement au titre des installations classées pour la protection

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2302991_20251217

Administratif

17 décembre 2025

17 décembre 2025

Cette appréciation sommaire, outre qu’elle ne précise pas sur quels éléments de comparaison elle se fonde, ne permet pas d’estimer le niveau des émissions de l’activité de l’installation elle-même.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2202758_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

des périmètres de protection du forage Les Seigelards n'interdit pas les constructions dans les périmètres de protection rapprochée.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2201421_20240717

Administratif

17 juillet 2024

17 juillet 2024

D'autre part, si les requérantes soutiennent que les dispositions prises par le maître d'ouvrage vont être mis en œuvre au sein d'un périmètre de protection, ce qui aurait dû impliquer l'avis préalable

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2208088_20260306

Administratif

6 mars 2026

6 mars 2026

de protection éloigné, mais en zone de périmètre de protection rapproché de forage utilisé pour la protection d’eau destinée à la consommation humaine.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2613832_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

En particulier, le premier arrêté instaure un périmètre de protection, le vendredi 8 mai 2026 de 7 heures à 14 heures, englobant un très large secteur allant de l’Arc de Triomphe à la place de la Concorde

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2203998_20240607

Administratif

7 juin 2024

7 juin 2024

Ils définissent : 3° Les projections sur douze ans concernant : a) La localisation des bassins de production des ressources minérales primaires d'origine terrestre ".

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2203999_20240607

Administratif

7 juin 2024

7 juin 2024

Ils définissent : 3° Les projections sur douze ans concernant : a) La localisation des bassins de production des ressources minérales primaires d'origine terrestre ".

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2204000_20240607

Administratif

7 juin 2024

7 juin 2024

Ils définissent : 3° Les projections sur douze ans concernant : a) La localisation des bassins de production des ressources minérales primaires d'origine terrestre ".

Source officielle

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