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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2005944_20230918
18 septembre 2023
Il résulte des dispositions précitées que l'instauration d'une ZAP doit être justifiée dès le rapport de présentation au regard de trois critères non cumulatifs, à savoir la qualité de la production des
5e chambre
DTA_2400328_20260407
7 avril 2026
Ils soutiennent que : - l’absence de production par l’administration de la notice d’usage des drones ne permet pas au juge d’exercer pleinement son office s’agissant du contrôle de proportionnalité de
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2504750_20250910
10 septembre 2025
aux libertés fondamentales par l'arrêté n° 45-2025-09-08-00006 du 8 septembre 2025 de la préfète du Loiret autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées
DTA_2005939_20230918
2ème chambre
DTA_2201639_20260108
8 janvier 2026
Toutefois, outre que ces prévisions formulées à un instant T sont par définition basées sur des projections économiques hypothétiques qui peuvent soit se vérifier soit être contredites par l’état du marché
DTA_2108122_20240404
4 avril 2024
Les périmètres de protection ont été définis par des arrêtés de déclaration d'utilité publique du 5 octobre 2015 qui ont également institué des servitudes opposables aux propriétés situées dans le périmètre
4ème chambre
DTA_2001823_20220715
15 juillet 2022
Il est constant que les parcelles litigieuses font partie du massif dit " le Taillis de la Joie " inclus dans le périmètre de protection de la trame verte au cœur de l'un des principaux massifs forestiers
7ème chambre
DTA_2203796_20240227
27 février 2024
de protection immédiate dont les terrains sont à acquérir en pleine propriété, un périmètre de protection rapprochée à l'intérieur duquel peuvent être interdits ou réglementés toutes sortes d'installations
Chambre 3
DTA_2200810_20250318
18 mars 2025
L'inspecteur des installations classées pour la protection de l'environnement, dans son rapport du 29 décembre 2020, après avoir constaté que le contexte environnemental n'avait pas évolué et restait identique
1ère chambre
DTA_2509375_20260428
28 avril 2026
Vu la procédure suivante Par une requête et un mémoire, enregistrés les 16 juillet et 15 décembre 2025, la Confédération paysanne de la Loire, l’Association roannaise de protection de la nature, la
DTA_2301180_20250310
10 mars 2025
la société Kirn Production.
1ère Chambre
DTA_2311968_20260127
27 janvier 2026
I..., représentés par Me Dubreuil, demandent au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du préfet de la Sarthe du 14 avril 2023 portant enregistrement au titre des installations classées pour la protection
DTA_2302991_20251217
17 décembre 2025
Cette appréciation sommaire, outre qu’elle ne précise pas sur quels éléments de comparaison elle se fonde, ne permet pas d’estimer le niveau des émissions de l’activité de l’installation elle-même.
DTA_2202758_20250318
des périmètres de protection du forage Les Seigelards n'interdit pas les constructions dans les périmètres de protection rapprochée.
DTA_2201421_20240717
17 juillet 2024
D'autre part, si les requérantes soutiennent que les dispositions prises par le maître d'ouvrage vont être mis en œuvre au sein d'un périmètre de protection, ce qui aurait dû impliquer l'avis préalable
5ème Chambre
DTA_2208088_20260306
6 mars 2026
de protection éloigné, mais en zone de périmètre de protection rapproché de forage utilisé pour la protection d’eau destinée à la consommation humaine.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2613832_20260507
7 mai 2026
En particulier, le premier arrêté instaure un périmètre de protection, le vendredi 8 mai 2026 de 7 heures à 14 heures, englobant un très large secteur allant de l’Arc de Triomphe à la place de la Concorde
9ème chambre
DTA_2203998_20240607
7 juin 2024
Ils définissent : 3° Les projections sur douze ans concernant : a) La localisation des bassins de production des ressources minérales primaires d'origine terrestre ".
DTA_2203999_20240607
DTA_2204000_20240607
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