Des agents de l'Etat, dont la rémunération leur incombe, peuvent être mis à leur disposition.

Aux termes du premier paragraphe de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions

Aux termes du deuxième paragraphe de 7 de la convention relative aux droits des personnes handicapées : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants handicapés, l'intérêt supérieur de l'enfant

Aux termes du deuxième paragraphe de 7 de la convention relative aux droits des personnes handicapées : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants handicapés, l'intérêt supérieur de l'enfant

Les personnes responsables ainsi mises en demeure sont tenues de scolariser l'enfant dans un établissement d'enseignement scolaire public ou privé au moins jusqu'à la fin de l'année scolaire suivant celle

cette enfant, laquelle, comme il a été dit précédemment, est placée à l'aide sociale à l'enfance depuis sa naissance.

à tous, les difficultés particulières que rencontrent les enfants handicapés ne sauraient avoir pour effet ni de les priver de ce droit, ni de faire obstacle au respect de cette obligation.

/ 1° L'état de santé de l'enfant ou son handicap ; / () ".

handicapées (CDPH), modifiant sa décision initiale, a attribué à l’enfant A...

Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait des institutions publiques ou privées, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur

de santé de l'enfant ou son handicap ; / 2° La pratique d'activités sportives ou artistiques intensives ; / 3° L'itinérance de la famille en France ou l'éloignement géographique de tout établissement

A n'établit pas que le préfet de la Marne aurait introduit, dans l'appréciation de son droit à une vie privée et familiale, une discrimination à raison de son handicap en méconnaissance des stipulations

Si elle fait valoir le handicap de son fils, cette seule circonstance n’est pas de nature à établir qu’ils se trouvaient, à la date de la décision attaquée, dans un état particulier de vulnérabilité.

tous, les difficultés particulières que rencontrent les enfants en situation de handicap ne sauraient avoir pour effet ni de les priver de ce droit, ni de faire obstacle au respect de cette obligation

Ces personnels sont soit des enseignants publics mis à la disposition de ces établissements dans des conditions prévues par décret, soit des maîtres de l'enseignement privé dans le cadre d'un contrat passé

contestée méconnait les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant dès lors qu'elle n'a pas pris en compte l'intérêt supérieur de l'enfant de son épouse, en situation

Aux termes de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant : " 1 Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées

rectorat ; - il existe une carence avérée de la part du rectorat qui n’a pris aucune mesure concrète de nature à séparer A... de l’enfant qui la harcèle ; - la condition d’urgence est remplie dès lors

A... est célibataire et sans charge de famille, ses enfants étant tous majeurs et M. A... n’établissant, ni ne soutenant avoir son enfant handicapé à charge.

Enfin, l'article 6 de ce même décret dispose : " Les dispositions du présent décret s'appliquent aux rémunérations dues à compter du mois d'avril 2022 ". 21.