Cette intention est présumée lorsque le vendeur et l'acquéreur sont en relation d'intérêts. 3. Pour établir qu'en ayant acquis auprès de M.

aurait exercé une influence sur le sens de la décision prise ou privé l'intéressée d'une garantie.

, notamment à bénéficier d'un contact régulier avec l'enfant, reste néanmoins un facteur dans la balance des différents intérêts en jeu (CEDH, 6 juillet 2010, Neulinger et Shuruk c.

A a été interpellé alors qu'il conduisait un véhicule sans permis.

A B, ressortissant algérien, né le 15 novembre 1988, a été interpellé le 27 août 2024 dans le cadre d'une enquête de flagrance.

deux emprunts immobiliers ; - il existe un doute sérieux sur la légalité des décisions en litige, en ce que celles-ci méconnaissent l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Secchi, rapporteur public, - et les observations de Me Boffard, représentant la SARL Lucoflo Plage et les époux B et A. Considérant ce qui suit : 1.

Par un arrêté du 18 février 2026, dont Mme B... demande l’annulation, la préfète de l’Essonne a décidé de transférer l’intéressée aux autorités bulgares.

S'agissant de charges non engagées dans l'intérêt de la société Vulkan : 11.

Interpellé par les services de police le 7 septembre 2024, le préfet des Bouches-du-Rhône a pris à l’encontre de M.

Sur les intérêts : 21.

Cette intention est présumée lorsque le vendeur et l'acquéreur sont en relation d'intérêts. 3.

Si les requérant font valoir qu'ils ont remboursé l'emprunt que leur fille avait contracté pour financer ces études, il s'agit d'une décision de gestion qu'ils ont librement prises et qui est sans lien

Il est constant que le terrain d'assiette de la construction autorisé aux époux B se situe dans ce secteur. 8.

son époux à effectuer de nombreuses heures supplémentaires et a nécessité l'intervention d'autres sources de financement par la vente de biens personnels et l'emprunt d'argent auprès de sa famille ;

Ces considérations permettent à l'intéressé d'en comprendre le sens et la portée à leur seule lecture et ainsi de le contester utilement, comme au juge d'en contrôler les motifs.

Par ailleurs, si l’intéressée, mariée et mère de deux enfants scolarisés en France, se prévaut de sa situation familiale, elle ne démontre aucunement que son époux, de nationalité tunisienne, se trouverait

Ces dommages ne sont pas inhérents à l'existence même ou au fonctionnement des ouvrages et ainsi, ils présentent un caractère accidentel.

d'annuler l'arrêté du 15 novembre 2023 par lequel la préfète de l'Oise l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement et lui a interdit

B, interprète en langue arabe, qui indique au tribunal que son employeur lui fournira un contrat de travail dès l'obtention de son titre de séjour, qu'il veut rester en France mais qu'il accepte l'obligation