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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2312226_20230825
25 août 2023
du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre.
3ème chambre
DTA_2401526_20260429
29 avril 2026
Il y a lieu en outre de faire droit à la demande de capitalisation présentée par l’intéressé à compter du 18 décembre 2024, date à laquelle était due, pour la première fois, une année d’intérêts, ainsi
1ère Chambre
DTA_2400826_20250707
7 juillet 2025
susceptibles de justifier une sanction disciplinaire ne fait pas obstacle, par elle-même, à ce qu'une décision de non renouvellement du contrat soit légalement prise, pourvu que l'intéressé ait alors
1ère chambre
DTA_2000819_20220705
5 juillet 2022
Par un arrêté du 27 décembre 2019, cette même autorité a ensuite adopté ce tableau d'avancement.
5e Section - 4e Chambre
DTA_2201791_20240611
11 juin 2024
d'être l'objet d'une mesure disciplinaire ou d'un déplacement d'office, soit avant d'être retardé dans leur avancement à l'ancienneté ". 8.
1 ère Chambre
DTA_2103657_20221122
22 novembre 2022
Il ne résulte d'aucun texte ni d'aucun principe que Mme E aurait dû être mise à même, avant que la rectrice de la région académique Normandie refuse son avancement, de consulter son dossier administratif
2ème chambre
DTA_2402112_20260202
2 février 2026
d’être l’objet d’une mesure disciplinaire ou d’un déplacement d’office, soit avant d’être retardé dans leur avancement à l’ancienneté ».
4ème Chambre
DTA_2406344_20260421
21 avril 2026
d’être l’objet d’une mesure disciplinaire ou d’un déplacement d’office, soit avant d’être retardés, dans leur avancement d’ancienneté ».
DTA_2302076_20250619
19 juin 2025
moratoires sur la somme de 2 500 euros à compter du 9 février 2021, lesdits intérêts portant créance productive d'intérêts à compter du 11 avril 2023 ; 2°) de condamner l'ANAH à lui verser une somme
10ème Chambre
DTA_2208796_20250212
12 février 2025
Si l'intéressé soutient n'avoir reçu ce courrier à sa nouvelle adresse que le 2 mai 2022, la méconnaissance de ce délai de prévenance est lié à l'absence de communication par l'intéressé à son employeur
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2600111_20260122
22 janvier 2026
En premier lieu, l’établissement d’un tableau d’avancement n’est pas, en l’absence de circonstances particulières, constitutif d’une situation d’urgence.
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2500698_20250213
13 février 2025
pour les congés d'hiver 2025-2026 ; - en obligeant les intéressés à avancer les frais de voyage la décision en litige restreint l'accès de certains agents aux congés bonifiés pour des motifs financiers
6ème Chambre
DTA_2106680_20240112
12 janvier 2024
Une mise en demeure a été adressée le 2 janvier 2023 au ministre de l'intérieur et des outre-mer, qui n'a pas produit de mémoire en défense avant la clôture d'instruction.
3ème Chambre
DTA_2200090_20241119
19 novembre 2024
d'échelon réalisé au cours d'une période de prolongation dans l'intérêt du service.
2ème Chambre
DTA_2300202_20251003
3 octobre 2025
d'être l'objet d'une mesure disciplinaire ou d'un déplacement d'office, soit avant d'être retardé dans leur avancement à l'ancienneté ».
DTA_2200173_20250212
du service pour des motifs tenant à la personne de l'intéressé ; - elle ne se fonde pas sur l'intérêt du service et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.
DTA_2102998_20230525
25 mai 2023
d'être l'objet d'une mesure disciplinaire ou d'un déplacement d'office, soit avant d'être retardé dans leur avancement à l'ancienneté ".
5e Section - 1re Chambre
DTA_2016132_20250116
16 janvier 2025
T, et de Mme AF ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur d'abroger l'arrêté du 25 mars 2020 portant tableau d'avancement au grade de commandant de police au titre de l'année 2020, dans un délai de
8ème chambre
DTA_2107620_20240422
22 avril 2024
B a bénéficié en 2015 d'une avance remboursable ne portant pas intérêt dite " éco-prêt à taux zéro " pour le financement de travaux d'isolation des murs et des parois vitrées de son logement pour un montant
6ème chambre
DTA_2102395_20240206
6 février 2024
d'être l'objet d'une mesure disciplinaire ou d'un déplacement d'office, soit avant d'être retardé dans leur avancement à l'ancienneté. ".
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