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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

9ème chambre

DTA_2208913_20230314

Administratif

14 mars 2023

14 mars 2023

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2400278_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

E au motif, notamment, que la présence de l'intéressé constituait une menace à l'ordre public.

Source officielle
TA

Magistrat Mme LEGUENNEC

DTA_2205418_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale des droits de l'enfant du 26 janvier 1990 ; - le code de l'entrée

Source officielle
TA

JU-6 semaines

DTA_2203588_20220927

Administratif

27 septembre 2022

27 septembre 2022

Vu : - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2300392_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant du 26 janvier 1990 ; - l'accord

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2603345_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; - le code de l'entrée et du séjour

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2408947_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Toutefois, il ressort des pièces du dossier que l’intéressé a été interpellé et placé en garde-à-vue le 31 mai 2024 et qu’il a reconnu, lors de son audition par les services de police, ne pas avoir échangé

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2502999_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

éléments de la situation personnelle de l'intéressé.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2300083_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ; - la directive

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2500793_20250221

Administratif

21 février 2025

21 février 2025

Vu : - la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2503624_20250717

Administratif

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Vu : - la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2415368_20240806

Administratif

6 août 2024

6 août 2024

Par ailleurs, si l'intéressé justifie être entré en France en 2021, il ressort des pièces du dossier que M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2303602_20230710

Administratif

10 juillet 2023

10 juillet 2023

du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2306332_20240626

Administratif

26 juin 2024

26 juin 2024

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990

Source officielle
TA

OQTF 6 sem

DTA_2205643_20221212

Administratif

12 décembre 2022

12 décembre 2022

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2406097_20260206

Administratif

6 février 2026

6 février 2026

aux buts en vue desquels elle a été prise, en méconnaissance de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ni qu’elle a méconnu l’intérêt

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2503660_20251128

Administratif

28 novembre 2025

28 novembre 2025

B..., présent et assisté d’un interprète en portugais. Le préfet de Meurthe-et-Moselle n’était ni présent, ni représenté.

Source officielle
TA

OQTF 6 semaines - 4ème chambre

DTA_2202167_20220930

Administratif

30 septembre 2022

30 septembre 2022

Il ne saurait cependant être interprété en ce sens que l'autorité nationale compétente est tenue, dans tous les cas, d'entendre l'intéressé lorsque celui-ci a déjà eu la possibilité de présenter son point

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2404763_20240705

Administratif

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Il soutient que les moyens soulevés par l'intéressé ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2500238_20250703

Administratif

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Sur la légalité interne de l'arrêté attaqué : 6. En premier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

Source officielle

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