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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2104495_20250306
6 mars 2025
Dès lors, le département des Hauts-de-Seine a pu infliger, d'une part, une pénalité forfaitaire de 500 euros pour chaque jour d'absence de chacun de ces salariés en raison de l'interruption de service,
8ème chambre
DTA_2203967_20241114
14 novembre 2024
usage du délai de quarante-cinq jours ; - sa réclamation présente les caractéristiques d'un mémoire en réclamation, dès lors qu'elle expose les motifs du différend, le montant de ses réclamations et fournit
1ère Chambre
DTA_2500470_20260512
12 mai 2026
On entend par fourniture d’accès à internet, le fait pour un organisme d’offrir à des clients d’accéder à internet.
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2208530_20230130
30 janvier 2023
2022 et 6 janvier 2023, la société par actions simplifiée (SAS) Ecodas conteste la procédure de passation de l'appel d'offres lancé par le centre hospitalier de Valenciennes et portant sur un marché fourniture
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2406766_20241106
6 novembre 2024
Les centres régionaux de la navigation aérienne pour la fourniture des services de la circulation aérienne aux aéronefs et pour l'identification des vols au bénéfice de la détente aérienne ; la capacité
ORTA_2406767_20241106
JU Chambre Sociale
DTA_2411252_20260219
19 février 2026
A... ne peut sérieusement soutenir que la métropole de Lyon ne fournit aucun élément de preuve quant à la réalité de ses séjours hors de France.
2ème Chambre
DTA_2404147_20251106
6 novembre 2025
lieu au prorata du temps d'exploitation au titre de l'année civile précédente, n'excède pas 789 000 €, s'il s'agit d'entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures
4ème chambre
DTA_2305832_20251230
30 décembre 2025
Elle soutient que : Montpellier Méditerranée Métropole a engagé sa responsabilité contractuelle en résiliant par anticipation le contrat de fourniture conclut avec elle ; elle bénéficie d’un droit
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2505382_20250915
15 septembre 2025
. / Il est donc demander au tribunal de céans de : / décider de l'interruption de l'exécution du contrat () ; / • de déclarer que ce contrat est entaché en d'irrégularités qui ne peuvent être régularisées
4e Section - 1re Chambre
DTA_2121573_20221013
13 octobre 2022
économiques considérables ; / e) la capture d'aéronefs, de navires ou d'autres moyens de transport collectifs ou de marchandises ; / f) la fabrication, la possession, l'acquisition, le transport, la fourniture
4ème Chambre
DTA_2010988_20240705
5 juillet 2024
de vérification en méconnaissance de l'article L. 47 du livre des procédures fiscales ; - il n'est pas établi que la notification de la proposition de rectification du 20 décembre 2016 ait été interruptive
DTA_2502359_20250416
16 avril 2025
démolition des bâtiments présente un danger de chutes graves ; - les intempéries et les conditions climatiques peuvent aggraver la fragilité de la structure restante, alors que le maintien de cette interruption
DTA_2400016_20250318
18 mars 2025
18 août 2017 conformément à l'article 1.3.1 du CCAP ; - de même, G2P et le maître d'œuvre ont demandé aux entreprises de redémarrer les réunions d'études dès le mois de juillet 2019, alors que l'interruption
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2206006_20221202
2 décembre 2022
Toutefois, si le requérant, dont les allégations sont très peu circonstanciées, a suivi sa scolarité à Mayotte entre 2004 et 2018, il n'établit pas s'être maintenu sur le territoire français sans interruption
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2600965_20260119
19 janvier 2026
Mme A... soutient que : - les faits suivants sont intervenus postérieurement à l’ordonnance du 30 décembre 2025 : - la suppression des droits de visite s’est poursuivie sans interruption ; - aucune
DTA_2301674_20260513
13 mai 2026
article 49.1.2 du cahier des clauses administratives générales (CCAG) Travaux de 2009 sont satisfaites pour que soit prononcée la résiliation du marché en suite d’un ajournement des travaux et de leur interruption
DTA_2105701_20241106
D'une part, aux termes de l'article 37 du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de fournitures courantes et de services du 19 janvier 2009, applicable au présent litige : " 37
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2403008_20250108
8 janvier 2025
été informés de cette absence de prise en compte dans la notation ; la mise en œuvre de la méthode de notation est critiquable s'agissant, par exemple, du diamètre du tunnel et de la profondeur d'interaction
DTA_2200900_20250130
30 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 114-2 du même code : " La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d'interruption de la prescription et par la désignation d'experts à la suite d'un sinistre
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