C a été invité à régulariser sa requête et à produire devant le tribunal, dans un délai de quinze jours, à peine d'irrecevabilité, une argumentation destinée à montrer que la décision contestée a méconnu

Elle soutient que : - les décisions contestées sont entachées d’un défaut de motivation ; - elles sont entachées d’un défaut d’examen de sa situation, en particulier de sa vulnérabilité ; - elles

A a été invité à régulariser sa requête et à produire devant le tribunal, dans un délai de quinze jours, à peine d'irrecevabilité, une argumentation destinée à montrer que la décision contestée a méconnu

Aux termes de l’article R. 772-6 du même code : « Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du 7° de l’article R. 222

les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. / () La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront

rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. / () / La demande de régularisation mentionne qu'à défaut de régularisation, les conclusions pourront

Pour les contentieux sociaux, l'article R. 772-6 du même code dispose que : " Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application

C a été invité à régulariser sa requête et à produire devant le tribunal, dans un délai d'un mois, à peine d'irrecevabilité, une argumentation destinée à montrer que la décision contestée a méconnu ses

Il s'ensuit que sa requête doit être rejetée pour ce motif comme irrecevable. 5.

de motivation ; - elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale ; En ce qui concerne la décision refusant un délai de départ volontaire : - elle est

Aux termes de l'article R. 772-6 du code de justice administrative : " Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du

Il soutient que : En ce qui concerne la décision portant retrait de l'attestation de demande d'asile : - elle est entachée d'un défaut de motivation au regard des dispositions de l'article 3 de la

juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. ". 3.

du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation.

En raison de l’insuffisance de la motivation de la requête et pour permettre au tribunal d’apprécier son bien-fondé, la requérante a été invitée à remplir un formulaire qui devait être retourné au greffe

Elles sont motivées. " 3.

Aux termes de l'article L. 531-32 du même code : " L'Office français de protection des réfugiés et apatrides peut prendre une décision d'irrecevabilité écrite et motivée, sans vérifier si les conditions

A a été invité à régulariser sa requête et à produire devant le tribunal, dans un délai de quinze jours, à peine d'irrecevabilité, une argumentation destinée à montrer que la décision contestée a méconnu

En l’espèce, il ressort des pièces du dossier et notamment de la motivation de la décision attaquée citée au point 1 du présent jugement, d’une part, que le préfet n’oppose pas une irrecevabilité sur le

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 772-6 du même code : " Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du 7o