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DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2300011_20230113
13 janvier 2023
Vu la procédure suivante : Mme B A, représentée par Me Germany, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°)
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2205590_20221021
21 octobre 2022
de La Teste-du-Buch, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 3 octobre 2022
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2511174_20251003
3 octobre 2025
C..., représentée par Me Candon, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension de la
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2212683_20221005
5 octobre 2022
B, représenté par Me Tordo, demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution
1ère Chambre
DTA_2400093_20251028
28 octobre 2025
Elle soutient qu’elle est fondée à obtenir l’indemnisation de son préjudice dès lors qu’elle a, en même temps que sa fille, subit des insultes et brimades en raison de la décision, du 20 décembre 2018,
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2600064_20260116
16 janvier 2026
B..., représenté par Me Mathurin-Kancel, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2305429_20230922
22 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles
ORTA_2501139_20251104
4 novembre 2025
A..., représenté par Me Hatchi, doit être regardé comme demandant au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l’admettre au bénéfice
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2503213_20251210
10 décembre 2025
’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée. 2.
ORTA_2501825_20250331
31 mars 2025
B A, représenté par Me Kanane, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 4 mars 2025
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2508842_20250916
16 septembre 2025
C et Mme D, ayant pour avocat Me Laumet, demandent au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution du marché de travaux
ORTA_2600546_20260427
27 avril 2026
A..., représenté par Me Mathurin-Kancel, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle
ORTA_2501232_20251201
1 décembre 2025
A..., représenté par Me Mathurin-Kancel, doit être regardé comme demandant au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l’admettre
ORTA_2600142_20260206
6 février 2026
A..., représenté par Me Laurent Hatchi, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2508906_20251219
19 décembre 2025
compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2501616_20250131
31 janvier 2025
B A demande au juge des référés, statuant en application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision de refus d'entrée sur le territoire français
ORTA_2206517_20221111
11 novembre 2022
A demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté de la
DTA_2500004_20250121
21 janvier 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 janvier 2025, Mme B A, représentée par Me Chicot, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2304068_20230703
3 juillet 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement les 9 et 25 juin 2023, Mme A B, représentée par Me Paradeise, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions
Reconduites à la frontière
DTA_2203403_20221214
14 décembre 2022
cru tenu de prendre la mesure d'éloignement au seul motif que la demande d'asile a été rejetée ; - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; elle est prise en violation des articles
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