CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

206 résultats pour « jugement décidant qu'une demande est irrecevable et statuant au fond »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de la Martinique

ORTA_2300011_20230113

Administratif

13 janvier 2023

13 janvier 2023

Vu la procédure suivante : Mme B A, représentée par Me Germany, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°)

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2205590_20221021

Administratif

21 octobre 2022

21 octobre 2022

de La Teste-du-Buch, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 3 octobre 2022

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2511174_20251003

Administratif

3 octobre 2025

3 octobre 2025

C..., représentée par Me Candon, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension de la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2212683_20221005

Administratif

5 octobre 2022

5 octobre 2022

B, représenté par Me Tordo, demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400093_20251028

Administratif

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Elle soutient qu’elle est fondée à obtenir l’indemnisation de son préjudice dès lors qu’elle a, en même temps que sa fille, subit des insultes et brimades en raison de la décision, du 20 décembre 2018,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2600064_20260116

Administratif

16 janvier 2026

16 janvier 2026

B..., représenté par Me Mathurin-Kancel, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2305429_20230922

Administratif

22 septembre 2023

22 septembre 2023

Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2501139_20251104

Administratif

4 novembre 2025

4 novembre 2025

A..., représenté par Me Hatchi, doit être regardé comme demandant au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l’admettre au bénéfice

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2503213_20251210

Administratif

10 décembre 2025

10 décembre 2025

’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée. 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2501825_20250331

Administratif

31 mars 2025

31 mars 2025

B A, représenté par Me Kanane, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 4 mars 2025

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2508842_20250916

Administratif

16 septembre 2025

16 septembre 2025

C et Mme D, ayant pour avocat Me Laumet, demandent au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution du marché de travaux

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2600546_20260427

Administratif

27 avril 2026

27 avril 2026

A..., représenté par Me Mathurin-Kancel, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2501232_20251201

Administratif

1 décembre 2025

1 décembre 2025

A..., représenté par Me Mathurin-Kancel, doit être regardé comme demandant au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l’admettre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2600142_20260206

Administratif

6 février 2026

6 février 2026

A..., représenté par Me Laurent Hatchi, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2508906_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2501616_20250131

Administratif

31 janvier 2025

31 janvier 2025

B A demande au juge des référés, statuant en application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision de refus d'entrée sur le territoire français

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2206517_20221111

Administratif

11 novembre 2022

11 novembre 2022

A demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté de la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

DTA_2500004_20250121

Administratif

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 janvier 2025, Mme B A, représentée par Me Chicot, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2304068_20230703

Administratif

3 juillet 2023

3 juillet 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement les 9 et 25 juin 2023, Mme A B, représentée par Me Paradeise, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2203403_20221214

Administratif

14 décembre 2022

14 décembre 2022

cru tenu de prendre la mesure d'éloignement au seul motif que la demande d'asile a été rejetée ; - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; elle est prise en violation des articles

Source officielle

Page 5 sur 11

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.