Par la même requête, le Groupe Caillé demande au tribunal de condamner l'Etat à lui verser une somme de 900 euros correspondant au montant de la franchise restée à sa charge.

B un délai de départ volontaire eu égard à la nature et à la gravité des actes délictuels pour lesquels il a été condamné et, compte tenu de leur répétitivité, de l'existence d'un risque de récidive.

du manquement au devoir de conseil lors de la réception des travaux ; 3°) de condamner la société Energy Concept sur le fondement de la responsabilité quasi-délictuelle à lui verser les mêmes sommes

Dans ces conditions, les faits délictueux sanctionnés par le jugement du 16 juin 2020, graves et relativement récents, qui ont été commis de manière répétée sur une longue période, suffisent à caractériser

requête, enregistrée le 27 juin 2024, la société Allianz Iard et la société à responsabilité limitée (SARL) « La Marina Sarcelles », représentées par Me Esquelisse, demandent au tribunal : 1°) de condamner

décembre 2023, la société anonyme Axa France et la société anonyme de coordination Banque populaire Sud, représentées par Me Phelip, doivent être regardées comme demandant au tribunal : 1°) de condamner

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

administratif leur condamnation solidaire. 4.

D'autre part, la société Euro-Information demande au tribunal de condamner l'État à lui verser la somme de 4 000 euros au titre de la franchise restée à sa charge.

Par un jugement rendu le 26 novembre 2020, le tribunal correctionnel de Toulouse a reconnu l'intéressée coupable de faits d'abus de confiance et l'a condamnée à une peine d'emprisonnement délictuel de

ou quasi-délictuelle.

Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie

: « Une personne domiciliée sur le territoire d'un État membre peut être attraite, dans un autre État membre : (…) 3) en matière délictuelle ou quasi délictuelle, devant le tribunal du lieu où le fait

B a fait l'objet de trois condamnations par ordonnances pénales du tribunal judiciaire de Draguignan, la première le 6 juin 2018 à une amende délictuelle de 500 euros pour des faits d'usage illicite de

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