Breuille a été entendu au cours de l’audience publique. Les parties n’étaient ni présentes ni représentées. La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

régulière ; s'agissant d'une délégation de signature, le texte habilitant le président du SMEA Réseau 31 n'est pas mentionné, le syndicat ne justifie ni de sa notification, ni de sa publication ; la délibération

Ils soutiennent que : - l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur de droit dès lors qu'il se fonde sur le plan d'occupation des sols de la commune qui n'était plus en vigueur ni à la date de la décision

la reconnaissance effective du droit, ni les modalités de liquidation de la pension, ces dernières n'étant déterminées que par l'arrêté de concession ".

Par un second arrêté du 28 juillet 2021, la date de prise d'effet du licenciement a été modifiée et fixée au 21 octobre 2021. M.

Les éléments médicaux présents au dossier ne permettent de déterminer clairement, ni la date de consolidation des pathologies professionnelles de Mme B, ni son aptitude aux fonctions d'aide-soignante ou

Il relate son arrestation et ses conditions de vie en Autriche en précisant qu'il souhaite demande l'asile en France.

Elle soutient que : - à la date du 15 mai 2023, date de réintégration des agents publics et privés suspendus pour ne pas avoir satisfait à l’obligation vaccinale contre le covid 19, son contrat de travail

Elle soutient que : - à la date du 15 mai 2023, date de réintégration des agents publics et privés suspendus pour ne pas avoir satisfait à l’obligation vaccinale contre le covid 19, son contrat de travail

Elle soutient que : - à la date du 15 mai 2023, date de réintégration des agents publics et privés suspendus pour ne pas avoir satisfait à l’obligation vaccinale contre le covid 19, son contrat de travail

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le décret n°87-602 du 30 juillet 1987 relatif à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de

publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires : " Pour obtenir un congé pour invalidité temporaire imputable au service, le fonctionnaire, ou son ayant-droit, adresse par tout moyen à son

Il ne ressort pas des pièces du dossier que les personnes précédant M. B dans la chaîne de signature n'auraient pas été absentes ou empêchées à la date de l'arrêté attaqué.

A D, représenté par Me Thalamas, demande au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 13 juillet 2023 par

Il résulte de l'instruction que par un arrêté en date du 28 octobre 2022, le préfet du Haut-Rhin a ordonné l'expulsion des occupants sans droit ni titre installés sur la dépendance de l'Aéroport de Bâle-Mulhouse

A, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens en précisant qu'il était étudiant ; - le préfet du Val-d'Oise n'étant ni présent ni représenté.

Le Fiblec, juge des référés, - les observations de Me Cabrol substituant Me Cossalter, représentant la SASU Alpha Drones France, qui reprend, en les précisant ses écritures, - et les observations de

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Forest, - et les conclusions de M. Garron, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.

C... par arrêté du maire de Villevaudé en date du 10 septembre 2025.

Les arrêtés du 30 janvier 2017 et du 15 mai 2019 ont quant à eux été signés par Mme K F, qui disposait, en vertu d'un arrêté du 30 mai 2016, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de