Sur l'expertise amiable : 2.

a relevé un choix de technique opératoire discutable ; - il en a résulté une perte de chance d’échapper aux dommages s’élevant à 50%, selon l’expert ; - d’autre part, les complications précitées sont

K... est intervenue en qualité de contrôleur technique, de sorte que sa présence et celle de son assureur est utile ; à ce stade de l’expertise, l’expert n’a pas entendu les parties sur l’analyse des causes

A la suite de la survenance d'une pluralité de désordres, par une ordonnance du 4 décembre 2018, le juge des référés du tribunal de grande instance de Tours a prescrit une mesure d'expertise.

Par suite, il n'appartient pas au juge des référés de se prononcer sur la charge des frais d'expertise. O R D O N N E : Article 1er : M.

En second lieu, au titre de mission L, les aléas techniques que le contrôleur technique a pour mission de prévenir sont ceux qui, découlant d'un défaut dans l'application des textes techniques à caractère

Sur la demande d'expertise : 7.

A D, représentés par Me Jourda, demandent au juge des référés sur le fondement des dispositions des articles R. 532-1 et R. 532-1-1 du code de justice administrative, de prescrire une mesure d'expertise

B A, expert désigné, demande au juge des référés : 1°) d'étendre aux sociétés R2F SARL, Roger Renard, Recio RMC SARL et GT2S la mesure d'expertise référencée n° 2005061, ordonnée le 29 mars 2021, et

des référés peut désigner un expert chargé de procéder à l'expertise demandée. 3.

Article 7 : Si les parties parviennent à un accord privant la mission d'expertise de son objet, le rapport de l'expert se bornera, après avoir indiqué les diligences qu'il a effectuées, à rendre compte

C F, expert, demande au juge des référés, que les opérations de l'expertise prescrite par l'ordonnance du 30 novembre 2020 et étendue par l'ordonnance du 28 mai 2021, soient rendues communes et opposables

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 1er mars 2022 le juge des référés, a, sur la requête n° 2101635 présentée par la commune de Montgiscard, prescrit une expertise, confiée à M.

A en qualité d'expert. Celui-ci a rendu son rapport le 29 octobre suivant. 3.

soit limitée aux seuls désordres affectant le plancher antique et rendue opposable à la SAS Mariani et au bureau d'études techniques I2C.

L'utilité d'une mesure d'expertise demandée au juge des référés sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative doit être appréciée, d'une part, au regard des éléments dont le

D B, Mme A C et la société Sletec Ingénierie, représentés par Me Prudon, demandent au juge des référés de rendre les opérations d'expertise communes et opposables à la société Atelier Couverture Etanchéité

B..., représentée par Me Goujon, demande au juge des référés d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article R. 532‑1 du code de justice administrative, une expertise pour évaluer l’étendue

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 février 2025, la société Idex Energies, représentée par Me Thomas Blau, déclare ne pas s'opposer à la mesure d'expertise mais demande au juge des référés de

tenu du rapport d'expertise rendu dans le cadre de la procédure devant la CCI.