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236 393 résultats pour « juridiction d'instruction »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2500536_20250314

Administratif

14 mars 2025

14 mars 2025

contentieux ouvert contre la mesure l'obligeant à quitter le territoire, sans délai, est donc expiré à la date d'enregistrement de la présente requête, étant précisé qu'aucun dépôt de demande d'aide juridictionnelle

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2224667_20221208

Administratif

8 décembre 2022

8 décembre 2022

Si l'instruction de l'affaire révèle que celle-ci relève en tout ou partie de la compétence d'une autre juridiction, la chambre d'instruction saisit le président de la section du contentieux qui règle

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2313242_20230801

Administratif

1 août 2023

1 août 2023

Si l'instruction de l'affaire révèle que celle-ci relève en tout ou partie de la compétence d'une autre juridiction, la chambre d'instruction saisit le président de la section du contentieux qui règle

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2300646_20230315

Administratif

15 mars 2023

15 mars 2023

Si l'instruction de l'affaire révèle que celle-ci relève en tout ou partie de la compétence d'une autre juridiction, la chambre d'instruction saisit le président de la section du contentieux qui règle

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2519552_20250716

Administratif

16 juillet 2025

16 juillet 2025

Barreau de Paris, saisi le 8 novembre 2022 sur le fondement de l'article 10-2 al 3 du code de procédure pénale, en désignation urgente d'un avocat dans le cadre d'une procédure pendante devant la juridiction

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2003473_20231012

Administratif

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Si l'instruction de l'affaire révèle que celle-ci relève en tout ou partie de la compétence d'une autre juridiction, la chambre d'instruction saisit le président de la section du contentieux qui règle

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2003477_20231012

Administratif

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Si l'instruction de l'affaire révèle que celle-ci relève en tout ou partie de la compétence d'une autre juridiction, la chambre d'instruction saisit le président de la section du contentieux qui règle

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2114169_20231012

Administratif

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Si l'instruction de l'affaire révèle que celle-ci relève en tout ou partie de la compétence d'une autre juridiction, la chambre d'instruction saisit le président de la section du contentieux qui règle

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2500328_20250212

Administratif

12 février 2025

12 février 2025

Si l'instruction de l'affaire révèle que celle-ci relève en tout ou partie de la compétence d'une autre juridiction, la chambre d'instruction saisit le président de la section du contentieux qui règle

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2407083_20240423

Administratif

23 avril 2024

23 avril 2024

Si l'instruction de l'affaire révèle que celle-ci relève en tout ou partie de la compétence d'une autre juridiction, la chambre d'instruction saisit le président de la section du contentieux qui règle

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2401657_20240314

Administratif

14 mars 2024

14 mars 2024

Le magistrat désigné a, au cours de l'audience publique présenté son rapport et entendu les observations de Me Deme qui a notamment déclaré renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2416892_20241106

Administratif

6 novembre 2024

6 novembre 2024

Si l'instruction de l'affaire révèle que celle-ci relève en tout ou partie de la compétence d'une autre juridiction, la chambre d'instruction saisit le président de la section du contentieux qui règle

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2604342_20260420

Administratif

20 avril 2026

20 avril 2026

Si l’instruction de l’affaire révèle que celle-ci relève en tout ou partie de la compétence d’une autre juridiction, la chambre d’instruction saisit le président de la section du contentieux qui règle

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2003537_20231012

Administratif

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Si l'instruction de l'affaire révèle que celle-ci relève en tout ou partie de la compétence d'une autre juridiction, la chambre d'instruction saisit le président de la section du contentieux qui règle

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2419756_20241106

Administratif

6 novembre 2024

6 novembre 2024

Si l'instruction de l'affaire révèle que celle-ci relève en tout ou partie de la compétence d'une autre juridiction, la chambre d'instruction saisit le président de la section du contentieux qui règle

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2400808_20250220

Administratif

20 février 2025

20 février 2025

Si l'instruction de l'affaire révèle que celle-ci relève en tout ou partie de la compétence d'une autre juridiction, la chambre d'instruction saisit le président de la section du contentieux qui règle

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2510392_20250429

Administratif

29 avril 2025

29 avril 2025

Si l'instruction de l'affaire révèle que celle-ci relève en tout ou partie de la compétence d'une autre juridiction, la chambre d'instruction saisit le président de la section du contentieux qui règle

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TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2202800_20230104

Administratif

4 janvier 2023

4 janvier 2023

B doit être rejetée en toutes ses conclusions, y compris la demande d'aide juridictionnelle provisoire, sans instruction ni audience, sur le fondement des dispositions de l'article L. 522-3 du code de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

DTA_2501337_20250502

Administratif

2 mai 2025

2 mai 2025

Si l'instruction de l'affaire révèle que celle-ci relève en tout ou partie de la compétence d'une autre juridiction, la chambre d'instruction saisit le président de la section du contentieux qui règle

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2506733_20260505

Administratif

5 mai 2026

5 mai 2026

individuel et approfondi de sa situation ; - il a été pris en méconnaissance de son droit d’être entendue dès lors qu’elle n’a pas été mise à même de faire valoir qu’elle avait une demande d’aide juridictionnelle

Source officielle

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