Sur les fins de non-recevoir opposées par le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris : 2.

d'un service public prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle

En troisième lieu, aux termes de l'article R.57-7-1 du code de procédure pénale, devenu l'article R.232-4 du code pénitentiaire, applicable au litige : " Constitue une faute disciplinaire du premier degré

A ayant été admis à l'aide juridictionnelle partielle à hauteur de 25 % par une décision du 31 mai 2024, il n'y a pas lieu de faire droit à sa demande d'aide juridictionnelle provisoire.

Et aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.

Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête.

. " Aux termes de l'article R. 57-7-1 de ce code : " Constitue une faute disciplinaire du premier degré le fait, pour une personne détenue : () 10° D'introduire ou tenter d'introduire au sein de l'établissement

Sur les conclusions à fin d’annulation : En premier lieu, pour rejeter le recours dont elle était saisie, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France s’est fondée

Par suite, la fin de non-recevoir tirée du défaut de production de la décision attaquée doit être écartée.

Aux termes du premier alinéa de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.

En cinquième lieu, aux termes de l'article R. 232-4 du code pénitentiaire : " Constitue une faute disciplinaire du premier degré le fait, pour une personne détenue : / () 10° D'introduire ou tenter d'introduire

En premier lieu, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () ". 3.

Sur les fins de non-recevoir opposées par le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris : Aux termes du premier alinéa de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction

de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction

Considérant ce qui suit : En premier lieu, aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision

Aux termes de l'article R. 57-7-47 du même code : " Pour les personnes majeures, la durée de la mise en cellule disciplinaire ne peut excéder vingt jours pour une faute disciplinaire du premier degré,

Aux termes du premier alinéa de l'article 32 du décret du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles : " () lorsque la juridiction est saisie d'un contentieux relatif

la créance, quel que soit l'auteur du recours et même si la juridiction saisie est incompétente pour en connaître, et si l'administration qui aura finalement la charge du règlement n'est pas partie à

Sur la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de la requête : 3. Il ressort des pièces du dossier que si les premiers échanges entre M.

Dès lors, eu égard à la nature de ces faits constitutifs d’une faute du premier degré et au lieu de leur commission, M.