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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème chambre
DTA_2307054_20240408
8 avril 2024
, indique, en son point 3.5.3 : " La justification du lien familial par le demandeur de titre de séjour peut prendre la forme de tout document officiel de l'État d'origine (acte de naissance, livret de
Tribunal Administratif de Nancy
DTA_2600790_20260326
26 mars 2026
de séjour dès lors que : la commission de titre de séjour n’a pas été saisie pour avis ; le motif de refus tiré de ce qu’il ne peut justifier de sa nationalité est erroné en droit et en fait : il a justifié
DTA_2308465_20240513
13 mai 2024
séjour, les conditions d'entrée pour les ressortissants de pays tiers sont les suivantes: () / c) justifier l'objet et les conditions du séjour envisagé, et disposer de moyens de subsistance suffisants
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2505752_20250829
29 août 2025
Pour justifier l'urgence à ce qu'il soit enjoint au préfet de la Gironde de statuer à bref délai sur sa demande de renouvellement de titre de séjour, M.
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2400613_20240129
29 janvier 2024
administrative, de lui délivrer un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de la présente décision, sous astreinte
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2502471_20250416
16 avril 2025
la somme de 1 200 euros TTC au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
1re Section - 3e Chambre
DTA_2217616_20250605
5 juin 2025
C n'apporte, alors qu'il lui revient de le faire, aucun élément permettant de justifier de séjours aux Emirats arabes unis autres que ponctuels et d'une durée supérieure à ses séjours en France.
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2605110_20260427
27 avril 2026
sur un titre de séjour figurant dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2.
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2211062_20220825
25 août 2022
Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2600845_20260202
2 février 2026
Vu : - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2214187_20220707
7 juillet 2022
décembre 2021 par laquelle le préfet de police a refusé de renouveler son titre de séjour ; 2°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans
ORTA_2525024_20250908
8 septembre 2025
refuse la délivrance d'un récépissé de première demande de titre de séjour, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur sa légalité. 4.
DTA_2220967_20221020
20 octobre 2022
titre de séjour portant la mention " salarié ".
ORTA_2531873_20251106
6 novembre 2025
astreinte de 150 euros par heure de retard ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
9ème chambre
DTA_2405003_20251103
3 novembre 2025
D’une part, pour justifier de l’objet de son séjour en France, M A... ne produit aucun élément et soutient seulement qu’il souhaite y passer des vacances.
DTA_2209800_20220708
8 juillet 2022
séjour ; - il remplit les conditions requises à l'obtention d'un titre de séjour regard de l'ancienneté de son séjour de son activité professionnelle et de ses attaches familiales en France.
3ème chambre
DTA_2400333_20250213
13 février 2025
ainsi que, dans tous les cas, de moyens d'existence suffisants. / Les intéressés reçoivent un titre de séjour temporaire portant la mention " étudiant " / Ce titre de séjour est renouvelé annuellement
DTA_2303760_20240129
motifs que les informations communiquées pour justifier l'objet et les conditions du séjour envisagé ne sont pas fiables ou non justifiées. 5.
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2506988_20260120
20 janvier 2026
Toutefois, alors que sa demande porte sur la première délivrance d’un titre de séjour et qu’il lui appartient en conséquence de justifier de l’urgence de sa demande, Mme A... ne produit aucune pièce de
6ème Chambre (J.U)
DTA_2200848_20220705
5 juillet 2022
se trouve dans les cas suivants : / 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité
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