Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Chambre
DTA_2216398_20250725
25 juillet 2025
25 juillet 2025
la remise en main propre de la lettre de convocation./()/ Au cours de l'entretien préalable, l'administration indique à l'agent les motifs du licenciement et le cas échéant le délai pendant lequel l'agent
Source officielle9ème Chambre
DTA_2008054_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Cette lettre indique l'objet de la convocation. / L'entretien préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la
Source officielleTribunal Administratif de Caen
DTA_2600486_20260227
27 février 2026
27 février 2026
B... d’une garantie dès lors qu’il n’a reçu la lettre de convocation que le 16 janvier 2026 alors que le conseil de discipline s’est réuni le 29 janvier 2026 et qu’il n’a pas immédiatement pris connaissance
Source officielle8ème chambre
DTA_2407794_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
Cette lettre indique l'objet de la convocation.
Source officielle1ère chambre
DTA_2312654_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Il apparaît que la lettre de convocation à cette réunion a été présentée au domicile de la requérante le 19 août 2023, puis, compte tenu de son absence, que cette lettre a été mise à sa disposition au
Source officielleChambre 2
DTA_2302947_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
B..., pour qui le conseil de discipline s’est tenu le 20 avril 2023, soutient avoir reçu la lettre de convocation à la séance de ce conseil de discipline le 7 avril 2023, soit moins de quinze jours avant
Source officielle3ème Chambre
DTA_2505652_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
B..., le préfet de la Gironde s’est fondé sur la circonstance que l’intéressé n’a pas déféré à la convocation du 1er juillet 2025, alors que la lettre de convocation avait été envoyée par courrier recommandé
Source officielle1ère Chambre
DTA_2206529_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
A un courrier en lettre suivie, le 20 juillet 2022, afin de le convoquer à une contre-visite médicale le 25 juillet 2022 à 15h, alors qu'il était placé en congé de maladie ordinaire du 22 juin 2022 au
Source officielle6ème chambre
DTA_2400061_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
et une appréciation des faits non évoqués lors de la réunion de concertation du 2 octobre 2023, l’usage abusif voire frauduleux des opérations de déclarations d’achat n’ayant pas été évoqué ; - la lettre
Source officielle3ème Chambre
DTA_2506195_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
délivrer une carte de séjour temporaire méconnaît l’article L. 432-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dès lors que le courrier par lequel le préfet de la Gironde l’a convoqué
Source officielle5ème chambre
DTA_2217022_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
, autre que l'avertissement et le blâme, ayant une incidence sur la fonction, la carrière, la rémunération et la présence du salarié dans l'entreprise sera précédée de la procédure suivante : [] La lettre
Source officielle1ère chambre
DTA_2305406_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
décision contestée n'a pas été précédée d'une enquête contradictoire complète ; - elle méconnaît le principe du contradictoire ; - la nature du motif du licenciement n'est pas précisée dans la lettre
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400371_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
durée indéterminée de Mme C, épouse A, un avertissement disciplinaire daté du 17 octobre 2023 à Mme C, épouse A, par lequel l'association employeur avait clos une précédente procédure disciplinaire, la lettre
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2308216_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Il soutient que : - il n'a pas reçu la lettre de convocation à un rendez-vous avec son conseiller Pôle emploi, ayant dû quitter son appartement à la suite d'un arrêté de mise en sécurité de l'immeuble
Source officielle2ème chambre
DTA_2205952_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
La convocation à l'entretien préalable est effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise en main propre contre signature.
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2303751_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
soutient que cette décision n'est pas fondée dès lors que : - il a bien prévenu le département de ses contraintes professionnelles résultant de ses missions d'intérim ; - il n'a jamais reçu la lettre
Source officielle1ère chambre
DTA_2208085_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Cette lettre indique l'objet de la convocation.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2203872_20230724
24 juillet 2023
24 juillet 2023
Elle soutient que : - la décision est insuffisamment motivée ; - la procédure disciplinaire est entachée d'un vice de procédure, le délai de convocation de cinq jours à l'entretien préalable n'ayant
Source officielle4ème Chambre
DTA_2103450_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Par une lettre du 16 mars 2021 notifiée le 26 mars suivant, Mme A a été convoquée à un entretien préalable de licenciement fixé le 21 avril 2021.
Source officielle7è Ch Magistrat statuant seul
DTA_2402636_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Il soutient que : - la décision attaquée est entachée de vices de procédure dès lors qu'il n'a jamais reçu de lettre de convocation au conseil de discipline du 29 novembre 2023 ni n'a reçu l'information
Source officiellePage 5 sur 267