Le 19 septembre 2021, elle a été victime d’un accident de service dont le CCAS de Clermont-Ferrand a été informé le 27 septembre 2021 et elle a été placée en arrêt de travail.

définies à l'article 33. ()/ () III. - A l'issue d'un congé de maladie, de grave maladie ou d'accident du travail et de maladie professionnelle lorsqu'il a été médicalement constaté par le médecin agréé

financière difficile dès lors qu'il doit faire face à ses charges habituelles, que son épouse, victime d'un accident du travail est en arrêt de travail et ne perçoit que des indemnités journalières et

au travail, ce qui fait obstacle à tout licenciement ; elle subit un harcèlement moral qui oblige l’administration à y remédier, sauf à commettre une faute.

Aux termes de l'article 13 du décret n° 88-145 du 15 février 1988, dans sa version applicable, issue du décret n°2015-1912 du 29 décembre 2015 : " () III. - A l'issue d'un congé de maladie, de grave

Saisie d'un recours hiérarchique, la ministre du travail a, par une décision du 20 mars 2018, d'une part, annulé la décision de l'inspecteur du travail, et, d'autre part, refusé d'autoriser le licenciement

Le cas échéant, le licenciement est différé jusqu'à l'expiration des droits statutaires à congé de maladie, de grave maladie, d'accident du travail ou de maladie professionnelle ".

Le 17 mai 2021, à l’issue d’un entretien avec la maire de la commune d’Auvers-sur-Oise ayant été suivi d’une crise de panique, elle a bénéficié d’un arrêt de travail, qui a été renouvelé plusieurs fois

de travail ". 2°) d'enjoindre au CHU Dijon-Bourgogne de " procéder à la reconnaissance de l'imputabilité au service de ses arrêts de travail " dans un délai de quinze jours à compter de la notification

d'une proposition de reclassement ou d'un congé prévu à l'article 10 du décret du 4 novembre 1992 ; - l'arrêté du 28 mars 2019 est entaché d'erreur d'appréciation dès lors que l'accident de service

de travail et des arrêts de travail pris au titre de la maladie ; - et les observations de Me Ramos, représentant le centre hospitalier universitaire de Nîmes qui reprend ses conclusions et moyens

A la suite d'accidents survenus dans le cadre de ses fonctions, elle a été placée en arrêt de travail jusqu'au 31 août 2022, puis à compter du 1er septembre 2022.

Dans le cas où la demande de licenciement est motivée par un comportement fautif, il appartient à l'inspecteur du travail saisi et, le cas échéant, au ministre compétent, de rechercher, sous le contrôle

Dans le cas où la demande de licenciement est motivée par un comportement fautif, il appartient à l'inspecteur du travail saisi et, le cas échéant, au ministre compétent, de rechercher, sous le contrôle

Dans le cas où la demande de licenciement est motivée par un comportement fautif, il appartient à l'inspecteur du travail saisi et, le cas échéant, au ministre compétent, de rechercher, sous le contrôle

fondé sur ses absences pendant le stage, qui sont dues à ses accidents du travail.

du travail ou de maladies professionnelle ; - le licenciement n'est justifié que par son inaptitude physique et non par son comportement ; - ayant été recrutée en contrat à durée indéterminée, elle

comme en témoignent les arrêts de travail produits.

tiers sa capacité de travail, constaté par le médecin conseil de sa caisse primaire d'assurance maladie.

Il est alors licencié. / En cas de refus de l'emploi proposé par l'employeur territorial ou en cas d'impossibilité de reclassement au terme du congé sans traitement de trois mois, l'agent est licencié.