En deuxième lieu, dans le cas où la demande de licenciement d'un salarié protégé est motivée par un comportement fautif, il appartient à l'inspecteur du travail saisi et, le cas échéant, au ministre compétent

Par une décision du 5 juin 2020, la ministre du travail a, d'une part, annulé la décision de l'inspecteur du travail et, d'autre part, autorisé le licenciement de M. A.

Par une décision du 19 février 2024, la ministre du travail, de la santé et des solidarités a annulé ce refus implicite et a autorisé le licenciement de Mme A....

B est fondé à demander l'annulation de la décision du 10 janvier 2022 par laquelle la ministre du travail a autorisé son licenciement.

du travail, de l'emploi et de l'insertion a refusé d'autoriser le licenciement de Mme C B ; 2°) d'enjoindre à la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion de statuer à nouveau sur sa demande

Par une décision du 11 juillet 2019, l’inspectrice du travail de l’Isère a refusé d’autoriser ce licenciement.

du travail, à titre principal, d’autoriser le licenciement de Mme B... dans le délai d’un mois suivant la notification du jugement, ou à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande d’autorisation dans

de l'Ardèche a refusé de l'autoriser à licencier M.

du travail a annulé la décision de l'inspecteur du travail du 23 octobre 2018 ayant autorisé le licenciement de M.

Par une décision du 29 janvier 2019, l'inspecteur du travail a refusé d'autoriser ce licenciement.

autorisé son licenciement pour motif disciplinaire ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la ministre du travail a rejeté son recours hiérarchique formé le 24 novembre

A ; 2°) d'enjoindre à l'inspecteur du travail de réexaminer sa demande tendant à autoriser le licenciement de M.

du travail, de l'emploi et de l'insertion a annulé la décision du 4 août 2021 prise par l'inspectrice du travail refusant d'autoriser la société CLAAS Réseau Agricole à la licencier pour motif disciplinaire

C... est fondé à demander l’annulation de la décision du 8 août 2024 par laquelle l’inspecteur du travail a autorisé son licenciement pour motif économique.

régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France, a autorisé la société Mistras à le licencier ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme

Mme A soutient que la ministre du travail ne pouvait autoriser son licenciement pour insuffisance professionnelle alors même que son licenciement s'était inscrit dans le cadre d'une procédure disciplinaire

La décision attaquée par laquelle la ministre du travail a annulé le refus d'autorisation de l'inspectrice du travail et autorisé le licenciement de Mme D vise les articles du code du travail sur lesquels

, sur lesquelles cette autorité s'était fondée pour autoriser son licenciement.

Par une décision du 19 mars suivant, l'inspecteur du travail a cependant refusé, une première fois, d'autoriser le licenciement de M.

Par une décision du 23 novembre 2023, le ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles a annulé la décision de l’inspecteur du travail et refusé d’autoriser le licenciement de M.