la décision de l'inspecteur du travail du 8 octobre 2021 refusant l'autorisation de licenciement de M.

- il existe un lien entre son mandat et la demande d’autorisation de licenciement.

Son employeur lui reprochant un comportement inapproprié à l'égard de ses collègues a sollicité, par courrier du 3 mai 2019, auprès de l'inspection du travail l'autorisation de le licencier pour motif

Le 28 octobre 2021, la société Roux a demandé à l’inspection du travail l’autorisation de procéder à son licenciement pour motif économique.

Le 28 octobre 2021, la société Roux a demandé à l’inspection du travail l’autorisation de procéder à son licenciement pour motif économique.

de la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) d'Occitanie a rejeté sa demande d'autorisation de licencier Mme A ; 2°) de l'autoriser à procéder au licenciement

Il ressort des pièces du dossier que la demande d'autorisation de licencier M. B a été adressée le 30 octobre 2020 à l'inspection du travail par M.

Il ressort des pièces du dossier que la demande d'autorisation de licencier M. B a été adressée le 30 octobre 2020 à l'inspection du travail par M.

de la 2eme section de l'unité de contrôle n° 3 de la Seine-Saint-Denis en date du 29 avril 2021 refusant d'accorder l'autorisation de licencier M.

B ; 3°) d'enjoindre à l'inspection du travail et au ministre du travail d'autoriser le licenciement pour inaptitude de M.

Par une décision du 7 juin 2011, la société Ricoh Imaging Europe a été autorisée par l'inspection du travail du Val-d'Oise à licencier M. A, délégué du personnel, pour motif disciplinaire.

Par un courrier adressé à l'inspection du travail de l'unité départementale de l'Ardèche le 12 novembre 2021, son employeur a sollicité l'autorisation de le licencier pour inaptitude.

Compte tenu des fonctions syndicales exercées par l'intéressé, le directeur général de la société Viria a demandé à l'inspection du travail, par un courrier du 23 février 2021, l'autorisation de licencier

La société Mistras Group a demandé aux services de l'inspection du travail, par courrier en date du 12 octobre 2020, l'autorisation de licencier M. C.

Après un entretien préalable et la saisine du comité social et économique, la société Chronopost a, le 24 novembre 2021, demandé à l'inspection du travail l'autorisation de procéder à son licenciement

, sa mise à pied n'a pas été notifiée à l'inspection du travail ; - le délai de treize jours entre sa mise à pied et la demande d'autorisation de licenciement est excessif ; - en méconnaissance du

Par un courrier adressé à l'inspection du travail de l'unité départementale du Rhône le 28 octobre 2022, son employeur a sollicité l'autorisation de le licencier pour inaptitude, laquelle lui a été refusée

Par un courrier adressé à l'inspection du travail de l'unité départementale du Rhône le 28 octobre 2022, son employeur a sollicité l'autorisation de le licencier pour inaptitude, laquelle lui a été refusée

Par une demande du 25 novembre 2021 la société Varta Consumer France a saisi l'inspection du travail d'une demande afin de licencier le requérant, salarié protégé, pour motif économique.

A pour ce motif ; 3°) d'enjoindre au ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion d'autoriser le licenciement de M.