La lettre de saisine peut exposer les motifs de la contestation et les éléments insuffisamment ou incorrectement pris en compte. ". 4.

décision de la commission d'appel de la fédération française de rugby (FFR) du 6 décembre 2023 décidant de son exclusion des compétitions de Régionale 1 et de Réserves régionale 1 jusqu'à la fin de la saison

à Aubusson ; 2°) d'annuler la décision implicite de rejet du maire d'Aubusson de transmettre les documents administratifs litigieux dans le délai de deux mois à la suite de l'enregistrement de la saisine

Aux termes de l'article premier de la loi du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public : " Sous réserve des reculs de limite d'âge pouvant résulter des

Vu la procédure suivante : Par une saisine et un mémoire, enregistrés les 2 février et 21 octobre 2024, le préfet des Alpes-Maritimes défère au tribunal, comme prévenue d'une contravention de grande

A... demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, d’ordonner la suspension, ou à défaut la limitation, des retenues opérées par la caisse

La date limite de réception des candidatures était fixée au 23 octobre 2023 à 12h00.

requête et deux mémoires, enregistrés les 8 novembre, 27 novembre et 30 novembre 2023, la SARL Corsica Sole 21, représentée par Me Versini-Campinchi, demande au juge des référés, saisi

termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi

estivale précédente et par la proximité des festivités de la saison estivale 2022 ; La procédure a été communiquée à la commune de La Ciotat qui n'a pas produit d'observations.

De plus, les limitations au droit de construire et la réserve instituée ne sont plus opposables au propriétaire de la parcelle concernée si le juge de l'expropriation n'a pas été saisi dans les trois mois

Emprises publiques et voies constituant des limites de référence (…) / La limite de référence est constituée par la limite séparant : / - d’une part, les emprises publiques et les voies privées définies

A... a saisi le tribunal administratif de Besançon de deux référés provisions.

Le médecin fait part à ces personnes de leur droit de saisir le juge des libertés et de la détention aux fins de mainlevée de la mesure en application du même article L. 3211-12 et des modalités de saisine

d’âge le 2 février 2026, sans pouvoir bénéficier de la pension de retraite au titre de la limite d’âge, compte tenu de l’instruction en parallèle de sa demande d’admission à la retraite au titre de l’

Aux termes de l'article L.521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi

est maintenu en activité jusqu'à l'âge égal à la limite d'âge, sur sa demande lorsqu'il atteint cette limite d'âge, prévue au même 1° sous réserve de son aptitude physique. / (…) ».

préfète de Meurthe-et-Moselle a rejeté leur demande d'ouverture d'une enquête publique ; 2°) d'enjoindre à la préfète de Meurthe-et-Moselle d'ouvrir une enquête publique relative à la modification des limites

préfète de Meurthe-et-Moselle a rejeté leur demande d'ouverture d'une enquête publique ; 2°) d'enjoindre à la préfète de Meurthe-et-Moselle d'ouvrir une enquête publique relative à la modification des limites

: - la lettre de saisine du conseil médical par laquelle la direction départementale des territoires du Lot-et-Garonne (DDT) a saisi pour avis le conseil médical départemental de Lot-et-Garonne quant