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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2126995_20231018

Administratif

18 octobre 2023

18 octobre 2023

n'est pas annexé à des locaux taxables ; - le parc de stationnement en litige n'entre pas dans le champ d'application de la taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2128019_20231018

Administratif

18 octobre 2023

18 octobre 2023

Il soutient que : - le parc de stationnement en litige n'entre pas dans le champ d'application de la taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2127253_20230926

Administratif

26 septembre 2023

26 septembre 2023

sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement au titre des années 2017, 2018 et 2019, pour un montant total de 26 533 euros, mis en

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2326575_20251007

Administratif

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Elle a souscrit, concernant ces locaux, des déclarations de taxe annuelle sur les bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement, en déclarant une surface taxable

Source officielle
TA

3ème chambre, JU

DTA_1908429_20221208

Administratif

8 décembre 2022

8 décembre 2022

plus attractif pour la clientèle que les usages auxquels ses propres locaux sont affectés ; - la valeur locative non révisée de ses locaux devrait être évaluée, d'une part, concernant ses locaux d'une

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2001568_20230419

Administratif

19 avril 2023

19 avril 2023

taxe annuelle sur les bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement, les locaux qui leur sont annexés devaient nécessairement être exonérés ; - elle est fondée

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_1902728_20221020

Administratif

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Le requérant soutient que : - les locaux en cause ayant toujours eu une affectation de locaux commerciaux, la taxe en litige n'est pas due ; - ces locaux ayant été partiellement constitués de locaux

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2104946_20230418

Administratif

18 avril 2023

18 avril 2023

à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement annexées à ces catégories de locaux au titre de l'année 2013.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2302026_20250415

Administratif

15 avril 2025

15 avril 2025

Conformément à ses déclarations, elle a été assujettie, à raison de ce parking, à des cotisations de taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2207343_20250415

Administratif

15 avril 2025

15 avril 2025

à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement annexées à ces catégories de locaux prévue par l'article 231 ter du code général des impôts pour les

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2310466_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

Une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et les locaux de stockage est perçue, dans les limites territoriales de la région d'Ile-de-France ().

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2310467_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

Une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et les locaux de stockage est perçue, dans les limites territoriales de la région d'Ile-de-France ().

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2310478_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

Une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et les locaux de stockage est perçue, dans les limites territoriales de la région d'Ile-de-France ().

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2310492_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

Une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et les locaux de stockage est perçue, dans les limites territoriales de la région d'Ile-de-France ().

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2310495_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

Une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et les locaux de stockage est perçue, dans les limites territoriales de la région d'Ile-de-France ().

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2310917_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

Une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et les locaux de stockage est perçue, dans les limites territoriales de la région d'Ile-de-France ().

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2308343_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

Une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et les locaux de stockage est perçue, dans les limites territoriales de la région d'Ile-de-France ().

Source officielle
TA

JU 6ème chambre

DTA_2105819_20220719

Administratif

19 juillet 2022

19 juillet 2022

à des conditions de prix normales alors que ce local était la propriété de la SA immobilière Casino qui louait ce local à une société faisant partie du même groupe ; - il prend acte du fait que le local

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2011905_20231204

Administratif

4 décembre 2023

4 décembre 2023

L'administration doit tenir compte d'un ajustement tarifaire de -20% pour tenir compte des différences avec le local litigieux ; - à titre subsidiaire, l'évaluation du local litigieux au regard du local-type

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_1923617_20221123

Administratif

23 novembre 2022

23 novembre 2022

de locaux ; / () ".

Source officielle

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