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Elle soutient que : En ce qui concerne l’urgence : - la décision contestée emporte des conséquences graves et irrémédiables, dès lors qu’une mise en demeure de quitter les lieux lui a été adressée

Source officielle

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2603768_20260504

Administratif

4 mai 2026

Il soutient que : En ce qui concerne l’urgence : - la décision contestée emporte des conséquences graves et irrémédiables, dès lors qu’une mise en demeure de quitter les lieux lui a été adressée

Source officielle

2ème Chambre

DTA_2201459_20241120

Administratif

20 novembre 2024

, le représentant de l'Etat dans le département informe le maire de la commune de son intention d'engager la procédure de constat de carence.

Source officielle

1re Section - 2e Chambre

DTA_2110735_20240305

Administratif

5 mars 2024

Les sous-groupes et catégories de locaux sont déterminés par décret en Conseil d'Etat. / II. - A. - La valeur locative de chaque propriété bâtie ou fraction de propriété bâtie mentionnée au I est déterminée

Source officielle

2ème Chambre

DTA_2000830_20221013

Administratif

13 octobre 2022

, la valeur locative est celle qui ressort de cette location ; / 2° a.

Source officielle

4ème chambre - Juge Unique

DTA_2100742_20231218

Administratif

18 décembre 2023

valeur locative est celle qui ressort de cette location ; / 2° a.

Source officielle

4ème chambre - Juge Unique

DTA_2102038_20231218

Administratif

18 décembre 2023

valeur locative est celle qui ressort de cette location ; / 2° a.

Source officielle

JU 9ème chambre

DTA_2406738_20251212

Administratif

12 décembre 2025

Par la présente requête, elle conteste la valeur locative de certains locaux du centre commercial, tant la valeur locative issue de la révision des valeurs locatives que la valeur avant révision, utilisée

Source officielle

1re Section - 2e Chambre

DTA_2108348_20240213

Administratif

13 février 2024

Source officielle

1 ère Chambre

DTA_2301271_20250107

Administratif

7 janvier 2025

7 ha 38 a 78 ca.

Source officielle

1ère chambre

DTA_2101514_20240222

Administratif

22 février 2024

Elle a en outre constaté la présence de salariés à temps complet hors des périodes de locations estivales, ainsi qu'un entretien régulier des locaux.

Source officielle

1ère chambre

DTA_2302890_20240711

Administratif

11 juillet 2024

Par délibération du 6 novembre 2017, le conseil municipal a approuvé le dossier de création d'une zone d'aménagement concertée (ZAC) dite " Le Parc " sur l'intégralité de ce tènement.

Source officielle

Juge unique 2

DTA_2300548_20240111

Administratif

11 janvier 2024

locative est celle qui ressort de cette location ; / 2° a.

Source officielle

8ème Chambre

DTA_2201339_20231219

Administratif

19 décembre 2023

Elle soutient que : - la valeur vénale du terrain sur lequel a été bâti son local " A C " doit être appréciée en tenant compte des droits à construction attachés à chaque parcelle, qui a vocation à

Source officielle

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