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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Chambre
DTA_2203434_20250620
20 juin 2025
Sadevgroup ; - les opérations litigieuses ne sauraient être regardées comme ayant été réalisées à un prix inférieur à la valeur du marché dès lors qu'aucun acteur économique n'était en capacité d'acquérir
5ème Chambre
DTA_2213982_20250214
14 février 2025
B au titre du bail concernant l'immeuble du 2ème étage de l'immeuble situé 28, rue d'Alleray à Paris ; - Mme D ne pouvait se voir infliger les " pénalités de mauvaise foi " pour la période de 2001 à
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2604001_20260506
6 mai 2026
management internationaux » qui s’est révélé trop difficile ; elle a pu réintégrer la 3ème année de licence de sociologie au cours de cette même année universitaire afin de tenter de la valider une seconde fois
3ème Chambre
DTA_1907380_20220915
15 septembre 2022
demande, qui n'est pas susceptible de porter atteinte à l'intérêt général, peut mettre fin aux dommages causés à leur habitation ; -les prétendues difficultés invoquées par la commune relèvent de la mauvaise
1re Section - 2e Chambre
DTA_2005328_20230321
21 mars 2023
foi n'étaient pas dues car l'administration ne démontre pas l'élément intentionnel.
4ème Chambre
DTA_2005248_20230330
30 mars 2023
foi () incombe à l'administration ". 12.
1ère Chambre
DTA_2102813_20240206
6 février 2024
Il résulte de la combinaison de ces dispositions que la pénalité pour mauvaise foi a pour seul objet de sanctionner la méconnaissance par le contribuable de ses obligations déclaratives et que pour établir
1re Section - 1re Chambre
DTA_2225973_20250318
18 mars 2025
actions détenues par la société GUIBOR dans le capital de la société VENTE-PRIVEE.COM, fixant la rémunération de la société BLVC, en cas de cession desdites actions, à 1% du montant total versé par l'acquéreur
DTA_2203541_20250718
18 juillet 2025
un titre ou qu'on puisse lui opposer l'exception déduite de la mauvaise foi. ».
DTA_2401470_20260127
27 janvier 2026
En outre, il ressort de l’attestation d’affichage établie par le maire, qui fait foi jusqu’à preuve contraire, que l’arrêté de délégation a été régulièrement affiché en mairie à compter du 5 juin 2020.
5e Section - 2e Chambre
DTA_2219720_20250123
23 janvier 2025
Cette disposition ne s'applique qu'une seule fois ; / () / 3° Réintégrés dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine ".
Tribunal Administratif de Dijon
DTA_2301512_20230615
15 juin 2023
A ne sont pas de nature à caractériser l'urgence au sens de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, ce d'autant que le requérant conserve la faculté de solliciter un permis cette fois conforme
2ème Chambre
DTA_2101934_20230301
1 mars 2023
C pouvait, à cette date, raisonnablement escompter percevoir ; il n'y a pas lieu de tenir compte d'éléments antérieurs au 31 janvier 2015 ; la convention, souscrite le 10 décembre 2014, avec les acquéreurs
1ère chambre
DTA_2304309_20251215
15 décembre 2025
caractère délibéré des manquements qu’elle relève, ainsi les pénalités ne sont pas justifiées ; - toutes les sommes réintégrées à tort dans ses revenus étant justifiées et alors qu’il était de bonne foi
DTA_2010618_20230511
11 mai 2023
Compte tenu de l'objectif de l'acquéreur de réaliser un investissement de long terme en acquérant la société ADF, l'approche retenue par l'administration consistant à se référer au coût moyen pondéré du
DTA_2201845_20251124
24 novembre 2025
B..., afin de lui permettre d’acquérir les titres de la SAS Berlidis qui exploite un supermarché à l’enseigne « Super U » à Biviers (Isère). Le surplus de son capital était détenu par MM.
DTA_2125793_20231108
8 novembre 2023
l'ensemble des chefs de rectification sans déterminer les motifs par chefs individualisés ; - la majoration pour manquement délibéré est injustifiée, dès lors que l'administration ne démontre pas sa mauvaise
DTA_2100906_20230919
19 septembre 2023
à ses seuls problèmes de trésorerie et la société Lupa Patrimoine France, qui a cédé, sur la période, six des sept immeubles dont elle assurait la gestion au cours de la période considérée sans en acquérir
Juge Unique 2
DTA_2405048_20260430
30 avril 2026
après la décision attaquée, d’ouvrir un nouveau dossier, en lieu et place de la réouverture de son dossier actuel, et en retirant cette proposition par la suite, l’administration a fait preuve de mauvaise
DTA_1901941_20221227
27 décembre 2022
Dans ces conditions, le mur de soutènement, à la fois sa partie principale et sa partie retour, est constitutif d'un ouvrage public à l'égard duquel les époux C ont la qualité de tiers.
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