CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2208559_20221017
17 octobre 2022
Par ailleurs, c'est encore en français qu'il a formulé ses observations écrites, dans lesquelles il indique se " débrouiller " pour lire et écrire le français.
Tribunal Administratif de La Réunion
DTA_2300025_20230206
6 février 2023
motif qu'elle comportait une mention constitutive d'un signe distinctif, interdite par le règlement des épreuves.
6ème Chambre
DTA_2106381_20220719
19 juillet 2022
du code de la santé publique ainsi que les hôpitaux des armées mentionnés à l'article L. 6147-7 du même code ; () ".
juge unique (7)
DTA_2208859_20250131
31 janvier 2025
qu'il est possible d'occulter ou de disjoindre, le document est communiqué au demandeur après occultation ou disjonction de ces mentions. ". 9.
ELOIGNEMENT
DTA_2515329_20260311
11 mars 2026
d’une procédure irrégulière, dès lors que les informations sur les conditions matérielles d'accueil ne lui ont pas été transmises dans une langue qu’il comprenait et alors qu’il ne sait ni lire, ni écrire
3ème Chambre
DTA_2401015_20250313
13 mars 2025
. / () L'autorisation mentionnée au premier alinéa est accordée pour une durée qui ne peut excéder l'année scolaire.
DTA_2604159_20260420
20 avril 2026
Les informations visées au paragraphe 1 sont données par écrit, dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu’il la comprend.
1ère chambre
DTA_2301733_20260429
29 avril 2026
Aux termes de l’article L. 122-1 du même code : « Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites
2ème chambre
DTA_2401711_20250522
22 mai 2025
Les épreuves écrites sont anonymes et font l'objet d'une double correction () ".
DTA_2200417_20231121
21 novembre 2023
. / Les personnes accédant aux zones de sûreté à accès réglementé et y circulant sont tenues de détenir, outre le cas échéant l'habilitation mentionnée au premier alinéa de l'article L. 6342-3, un titre
10ème chambre
DTA_2304836_20260407
7 avril 2026
Il peut présenter des observations écrites ou assister à titre consultatif à la réunion. Il remet un rapport écrit dans les cas prévus aux articles 34 et 47-7 du présent décret. ».
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2513647_20260116
16 janvier 2026
copie avec l'intégralité des annotations, le barème de correction et tous documents relatifs à la mention « doute sur l'origine des écrits », les critères de détection utilisés ; -d’annuler le refus
DTA_2107943_20240715
15 juillet 2024
Elle mentionne, en outre, les circonstances de fait propres à la situation de M. A.
ORTA_2513648_20260114
14 janvier 2026
; Le principe général du droit tenant au respect des droits de la défense s'impose à l'administration pour toute sanction ; la note de 9,25/20 accompagnée de la mention « doute sur l'origine des écrits
1ère Chambre
DTA_2202475_20260129
29 janvier 2026
D’une part, si la notice descriptive se borne à mentionner que « le projet est imaginé afin de « préserver l’écrin végétal du château », sans préciser le traitement des espaces libres, il ressort des pièces
8e Section - MESD
DTA_2533763_20251226
26 décembre 2025
DTA_2317575_20260310
10 mars 2026
article 37 du décret précité du 30 décembre 1993 : « Pour l'application de l’article 21-24 du code civil : / 1° Tout demandeur doit justifier d'une connaissance de la langue française à l'oral et à l'écrit
Eloignement urgent
DTA_2401288_20240314
14 mars 2024
Elle mentionne les voies et délais de recours ainsi que le droit d'avertir ou de faire avertir son consulat, un conseil ou toute personne de son choix.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2601910_20260414
14 avril 2026
Le demandeur est informé par écrit de ce classement ». M. A... a présenté une demande en vue d’acquérir la nationalité française le 29 février 2024.
Juge unique - Eloignement
DTA_2202342_20221123
23 novembre 2022
Ces mentions font foi sauf preuve contraire. La langue que l'étranger a déclaré comprendre est utilisée jusqu'à la fin de la procédure.
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