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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DTA_2308225_20231204
4 décembre 2023
4 décembre 2023
l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que l'ensemble des documents d'état civil qu'ils ont produits permettent d'établir l'existence du lien marital
Source officiellejuge unique (3)
DTA_2205841_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
informé la caisse que la copie de l'acte de naissance transmise était irrecevable et lui a demandé la communication d'un extrait ou d'une copie intégrale d'acte de naissance en langue originale avec mentions
Source officielle8ème chambre
DTA_2407544_20260227
27 février 2026
27 février 2026
Enfin, la date de naissance mentionnée sur le passeport de Mme C..., qui lui a été délivré le 4 janvier 2022 et dont l’authenticité n’est pas contestée, correspond à celle mentionnée sur l’acte de naissance
Source officielle2ème chambre
DTA_2405263_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
En deuxième lieu, la décision comprend la mention détaillée des éléments de droit et de fait qui la fondent et est, par suite, suffisamment motivée.
Source officielle8ème chambre
DTA_2404181_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
Pour contester la régularité de cet acte, le ministre de l’intérieur relève qu’il comporte des mentions marginales relatives à deux jugements successifs venus corriger deux erreurs matérielles relatives
Source officielle10ème chambre
DTA_2409997_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
subsidiaire dans le cadre d’une réunification familiale, ont, dans les conditions qu’elles prévoient, valeur d’actes authentiques qui fait obstacle à ce que les autorités consulaires en contestent les mentions
Source officielle2ème chambre
DTA_2500092_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
2016 qui prévoit qu'" une mention réservée à la transcription des jugements supplétifs des actes de naissance, de mariage et de décès est portée au verso de l'acte de naissance, pour tenir lieu de mention
Source officielle7éme chambre
DTA_2204840_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
Toutefois, il ressort des mentions marginales de l’acte notarié du 13 juillet 2017 que ce dernier n’a été publié que le 18 mars 2019 en même temps qu’un acte complémentaire à cette vente daté du 1er mars
Source officielle7ème chambre
DTA_2207455_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
un danger grave et immédiat pour lui-même ou pour autrui et qu’il n’était plus incompatible avec la détention d’une arme et de munitions, ainsi que l’original de son extrait d’acte de naissance avec mention
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2326850_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
Toutefois, mention est portée dans le registre en marge de l’acte de naissance de l’enfant indiquant que ce nom n’est pas celui du père de l’enfant qui est demeuré inconnu. / Cette mention ne figurera
Source officielle8ème chambre
DTA_2401641_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
En outre, la copie littérale fait mention de M. L et non M. K B. Par ailleurs, le volet n° 1 comporte bien la mention de la déclaration tardive.
Source officielle7ème chambre
DTA_2206198_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
plus un danger grave et immédiat pour lui-même ou pour autrui et qu'il n'était plus incompatible avec la détention d'armes et de munitions, ainsi que l'original de son extrait d'acte de naissance avec mention
Source officielle8ème chambre
DTA_2301551_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
I s'est déclaré célibataire sur son formulaire de demande d'asile et n'a fait aucune mention d'un lien de concubinage avant le 20 mars 2019.
Source officielle3ème chambre
DTA_2502450_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
l’établissement de cet acte est présente au recto alors qu’elle devrait être apposée au verso du document en tant que mention marginale et enfin que certaines informations, absentes du jugement supplétif
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2101615_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours hiérarchique ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Eure de réexaminer sa demande d'autorisation de détention de ses armes et de radier la mention
Source officielle1ère Chambre
DTA_2203519_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
Il a sollicité le 3 mars 2022 la délivrance d'un premier titre de séjour portant la mention " travailleur temporaire ".
Source officielle11ème chambre
DTA_2408015_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Aux termes de l’article D. 312-8-1 du même code : « En l'absence de décision explicite prise dans le délai de deux mois, le recours administratif exercé devant les autorités mentionnées aux articles D.
Source officielle3ème chambre
DTA_2502885_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
, que l’heure de naissance n’apparaît pas, qu’aucun numéro de registre ou de feuillet n’est mentionné, que la mention du jugement supplétif ayant permis l’établissement de cet acte est présente au recto
Source officielle3ème chambre
DTA_2002882_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
L'administration fiscale produit surtout copie de leur livret de famille, qui porte, en mention marginale, l'existence d'une décision de résidence séparée à compter du 1er avril 2015.
Source officielleChambre 2
DTA_2202078_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Par ailleurs ce jugement supplétif rédigé par le greffier en chef porte une mention marginale de transcription au registre du centre secondaire d'Hippodrome.
Source officiellePage 5 sur 69