Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e Section - 1re Chambre
DTA_2509167_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
de l'article L. 421-35, l'étranger qui a été confié au service de l'aide sociale à l'enfance ou à un tiers digne de confiance au plus tard le jour de ses seize ans se voit délivrer une carte de séjour
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2201816_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Il ressort des pièces du dossier que Mme E, présente sur le territoire français depuis le 5 juin 2017 avec sa fille D, mineure, y a été rejointe d'abord par son fils C, alors mineur, à la fin de l'année
Source officielle2ème chambre
DTA_2009587_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Dievart était agréé en qualité d'assistant familial par le département de Seine-et-Marne depuis le 19 juin 2008 pour l'accueil d'un mineur ou jeune majeur de moins de 21 ans à son domicile.
Source officielle5ème chambre
DTA_2212398_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
, de corruption de deux mineurs de moins de 15 ans, d'agression sexuelle sur deux mineurs de moins de 15 ans, d'atteinte sexuelle sur une mineure de plus de 15 ans et enfin de violences volontaires n'ayant
Source officielle2ème Chambre
DTA_2402538_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
pendant cinq ans, pour des faits d'atteintes sexuelles sur une mineure de plus de quinze ans par une personne ayant autorité sur la victime.
Source officielle11ème Chambre
DTA_2205541_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
les mineurs pour avoir, entre le 1er février 2013 et le 29 mars 2017, commis des actes de pénétrations sexuelles sur une mineure âgée de moins de quinze ans et pour avoir, sur cette même période, commis
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2204743_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
Mme B est entrée en France le 7 avril 2022 afin d'y rejoindre sa mère, titulaire d'une carte de résident valable dix ans ainsi que sa sœur mineure, bénéficiaire du statut de réfugié.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2202739_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
La requérante, ressortissante éthiopienne, qui serait entrée en France au cours de l'année 2017, a été prise en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance de la Seine-Maritime à compter du 1er
Source officielle5ème Chambre
DTA_2401503_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
de circulation pour étranger mineur que pour une durée d’un an, valable du 25 novembre 2023 au 25 novembre 2024 ; 2°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de délivrer à sa fille F... un document
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2502199_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
B d'exercer pour une durée de six mois, selon la procédure d'urgence, les fonctions visées aux articles L. 212-1, L. 223-1, L. 322-1 et 7 du code du sport ou d'intervenir auprès des mineurs au sein des
Source officielle6ème chambre
DTA_2204537_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
A a eu une relation avec une jeune salariée âgée de seize ans qu'il avait recrutée et qu'il entrainait quotidiennement.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2306183_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
, à titre personnel et assure des missions d'encadrement d'équipe depuis l'âge de 13 ans au sein du club de Paulx, dont il est président depuis seize années, après y avoir exercé diverses fonctions ; s'il
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2419801_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
années, le groupement auquel est rattaché ce centre de secours a réalisé entre 1059 et 1684 interventions sur mineurs ; le centre de secours du Chêne-Vert accueille régulièrement des stagiaires mineurs
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2301465_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
leur éducation ou leur développement physique, affectif, intellectuel et social, qu'aux mineurs émancipés et majeurs de moins de vingt et un ans confrontés à des difficultés familiales, sociales et éducatives
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2205004_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
A C, à la SELARL Eden Avocats et au préfet de la Seine-Maritime. Délibéré après l'audience du 4 avril 2023, à laquelle siégeaient : M. Minne, président, M. Deflinne, premier conseiller, M.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2506042_20251220
20 décembre 2025
20 décembre 2025
L'offre de ces boissons à titre gratuit à des mineurs, dans les débits de boissons et tous commerces ou lieux publics, ou l'offre, à titre gratuit ou onéreux, à un mineur de tout objet incitant directement
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2402937_20240301
1 mars 2024
1 mars 2024
leur éducation ou leur développement physique, affectif, intellectuel et social, qu'aux mineurs émancipés et majeurs de moins de vingt et un ans confrontés à des difficultés familiales, sociales et éducatives
Source officielle7ème chambre
DTA_2205631_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
Selon les termes de l'article L. 124-1 du code de la justice pénale des mineurs : " Les mineurs sont détenus, dans les conditions définies par décret en Conseil d'Etat, soit au sein du quartier pour mineurs
Source officielle7ème chambre
DTA_2205632_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
Selon les termes de l'article L. 124-1 du code de la justice pénale des mineurs : " Les mineurs sont détenus, dans les conditions définies par décret en Conseil d'Etat, soit au sein du quartier pour mineurs
Source officielle7ème chambre
DTA_2205637_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
Selon les termes de l'article L. 124-1 du code de la justice pénale des mineurs : " Les mineurs sont détenus, dans les conditions définies par décret en Conseil d'Etat, soit au sein du quartier pour mineurs
Source officiellePage 5 sur 771