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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2601649_20260304
4 mars 2026
4 mars 2026
alimentaires près la caisse d’allocations familiales du Rhône l’a mis en demeure de régler une pénalité d’un montant de 119 euros motivée par l’absence de paiement et de réponse du requérant quant au mode
Source officielle3ème chambre
DTA_2206550_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
tribunal : 1°) d'annuler les décisions du 22 avril 2022 du préfet du Rhône portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de quatre-vingt-dix jours, fixation
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200578_20250213
13 février 2025
13 février 2025
. / L'indemnité se décompte par mois, à raison de la douzième partie de la fixation annuelle, et par jour, à raison de la trois cent soixantième partie de la même fixation. / Ce mode de décompte est également
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2500742_20250825
25 août 2025
25 août 2025
nationale de Saône-et-Loire pour une durée de quatre ans ; - l'exercice de ses fonctions s'est déroulé sans encombre jusqu'à l'arrivée, le 13 juin 2022, d'une nouvelle directrice, Mme C F ; - le mode
Source officielle2ème chambre
DTA_2103154_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Ce schéma est conforme à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. ". 3.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2305049_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
l'urgence tient à la durée anormalement longue du traitement de sa demande alors que tout étranger doit avoir accès au service public ; les graves et permanentes carences de l'administration résultent d'un mode
Source officielle11ème chambre, JU
DTA_2400704_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Elle est constituée des pièces suivantes : 1° Un formulaire de demande et un certificat médical conformes aux modèles fixés par un arrêté du ministre chargé des personnes handicapées ; 2° Une copie de
Source officielle3ème chambre
DTA_2101149_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
. / L'indemnité se décompte par mois, à raison de la douzième partie de la fixation annuelle, et par jour, à raison de la trois cent soixantième partie de la même fixation. / Ce mode de décompte est également
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2106257_20220824
24 août 2022
24 août 2022
25 avril 2016, elle a, par courrier du 28 juillet 2017, proposé à ENEDIS un nouveau projet de convention d'occupation modifié, mais reprenant pour l'essentiel la convention de 2016 notamment quant au mode
Source officielle10ème chambre
DTA_2310702_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
carte de mobilité inclusion, mention stationnement, fixées dans l'arrêté du 3 janvier 2017 ne sont pas remplies puisque le certificat médical du 18 juillet 2022 fait notamment ressortir une douleur modérée
Source officielle10ème chambre
DTA_2311683_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
janvier 2017 ne sont pas remplies puisque le certificat médical du 15 décembre 2022 rédigé par le docteur C renvoyant au certificat médical précédent du 31 décembre 2020 fait état d'une difficulté modérée
Source officielle10ème chambre
DTA_2312340_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
mention stationnement, fixées dans l'arrêté du 3 janvier 2017 ne sont pas remplies puisque le certificat médical du 12 janvier 2023 transmis avec la demande fait notamment ressortir une difficulté modérée
Source officielle2e Section - 1re Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2215452_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
méconnu les articles L. 542-1-1, L. 542-2 et L. 542-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -il a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation ; Sur la fixation
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2521988_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Enfin, la décision portant fixation du pays de renvoi fait également mention des textes et des circonstances qui en constituent le fondement, elle est suffisamment motivée.
Source officielle8ème chambre
DTA_2505582_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
Il soutient que : – les décisions en litige sont entachées d’incompétence de leur auteur ; – les décisions portant refus de titre de séjour et fixation du pays de renvoi sont insuffisamment motivées
Source officielle2ème chambre
DTA_2202863_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
B P, représentés par la société à responsabilité limitée Legiplanet, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n° DDT/SEA/2022-37 du 29 août 2022 du préfet de l'Yonne portant fixation des cours
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201238_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
contrat ; - les stipulations de l'article 41-1 du contrat prévoyant les pénalités sont illégales dès lors qu'elles ne prévoient pas les manquements sanctionnés ni le montant des pénalités ; - la fixation
Source officielle5ème Chambre
DTA_2203687_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
fondé sur le motif tiré de l’absence de transmission de son avis d’impôt 2020 sur les revenus 2019, recto verso, et de l’attestation d’assujettissement pour la taxe d’habitation 2020 mentionnant le mode
Source officielleChambre 2
DTA_2300532_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
les maxima hebdomadaires sont les suivants : 1° Professeurs agrégés : quinze heures (…) » Aux termes des articles 6 et 7 du décret du 25 mai 1950 portant règlement d'administration publique pour la fixation
Source officielle5ème Chambre
DTA_2204278_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 54 du livre des procédures fiscales : " Les procédures de fixation des bases d'imposition ou de rectification des déclarations relatives aux revenus provenant d'une activité
Source officiellePage 5 sur 95