Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2105532_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
, d'autre part, la modification de l'implantation et des dimensions du bâtiment, et enfin, la modification de la déclaration des éléments nécessaires au calcul des impositions transformation s'agissant
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2504573_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
Au surplus, le préfet du Bas-Rhin a, par décision du 15 mai 2025, refusé d'autoriser la modification de ses statuts sollicitée par l'association foncière pastorale autorisée La Cloche d'Argent.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2102313_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
locatif aidé d'intégration et aucun par un prêt locatif social.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2208999_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
lequel le maire de Champigny-sur-Marne a retiré et s'est opposé à leur déclaration préalable déposée le 19 janvier 2022 à fin de création de deux fenêtres de toit, de réalisation d'une terrasse, de modification
Source officielle7ème chambre
DTA_2404148_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Aux termes de l’article R. 431-9 du même code : « Le projet architectural comprend également un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier coté dans les trois dimensions. (…) ».
Source officielle10ème chambre
DTA_2306912_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
A produit trois documents qui doivent être regardés comme relatifs à trois contrats de prêts distincts compte tenu des différences de montant, de durée et de taux.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2307347_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
Vu la procédure suivante : Par l'ordonnance n° 2305016 du 18 avril 2023, la juge des référés du Tribunal a notamment à son article 1er enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de prêter le concours
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2602726_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
produits dénommés « kéfir » en ajoutant des levures spécifiques du kéfir ou d’en modifier la dénomination.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2500906_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
A cet effet, les parties pourront utilement se rapprocher pour modifier et clarifier les rapports contractuels qui les unissent. 17.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1902215_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
D'autre part, ces modifications ne peuvent remettre en cause l'économie générale du projet. 5.
Source officielle9ème chambre
DTA_2110380_20230228
28 février 2023
28 février 2023
code de l'environnement ; - le code de justice administrative ; - l'arrêté ministériel du 26 novembre 2011 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de fabrication de béton prêt
Source officielle5ème Chambre
DTA_2311393_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
le territoire de la commune ; 2°) d’annuler l’arrêté du 4 septembre 2024 par lequel le maire d’Annœullin a délivré à la SNC Cogedim Hauts-de-France un permis de construire modificatif visant à modifier
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2306692_20230817
17 août 2023
17 août 2023
Elles soutiennent que : - la condition d'urgence est remplie ; elles vont perdre le bénéfice d'un accord de prêt accordé par un établissement financier et subiront des pénalités ; l'ensemble de son
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2502200_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
condition tenant à l'urgence : - les conséquences financières engendrées par le retard pris pour l'exécution d'un arrêté de permis de construire sont de nature à caractériser l'urgence ; - les modifications
Source officielle5ème chambre
DTA_2403804_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
, le service vérificateur n’a notifié aucune proposition de rectification à la société, en méconnaissance des articles L. 53 et L. 57 du livre des procédures fiscales, et ne pouvait en conséquence modifier
Source officielle5ème Chambre
DTA_2104655_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
locatif aidé d'intégration et 16,22 % financés par un prêt locatif social.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2307392_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
exercer le droit de préemption urbain sur les parcelles cadastrées section D n° 276, 277 et 1231, sis au 50 rue du Mas à Albon, la délibération du conseil municipal en date du 28 juin 2023 portant modification
Source officielle7ème chambre
DTA_2106902_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Il ne peut être exigé la réalisation de plus d'une aire de stationnement par logement lors de la construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2203936_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Les requérants ne sont dès lors pas davantage fondés à soutenir que la modification qu'ils critiquent relevait, de ce fait, de la procédure de révision. 7.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200870_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Il ressort de la notice explicative jointe au dossier de modification simplifiée n°2 mis à disposition du public que les modifications apportées au règlement de la zone UAb du plan local d'urbanisme visent
Source officiellePage 5 sur 73