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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Chambre
DTA_2401180_20251124
24 novembre 2025
La lettre de licenciement, précisée le cas échéant par l’employeur, fixe les limites du litige en ce qui concerne les motifs de licenciement. (…) ».
6ème Chambre
DTA_2201774_20231017
17 octobre 2023
Mme B est employée en contrat à durée déterminée en tant que responsable de clientèle, au sein de l'agence d'Annonay de l'entreprise GPV France, depuis le 4 octobre 2005.
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2202141_20221028
28 octobre 2022
En vertu de l'article L. 5424-2 de ce code, les employeurs mentionnés à l'article L. 5424-1 assurent en principe la charge et la gestion de l'allocation d'assurance chômage. 4.
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2604050_20260323
23 mars 2026
, enregistrée le 26 février 2026, le ministre de l’intérieur demande au juge des référés de prononcer, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-4 du code de justice administrative, de modifier
Chambre 1
DTA_2001596_20221004
4 octobre 2022
Le 10 février 2016, une modification de son planning de travail lui a été imposée par son employeur en raison d'un manque de personnel soignant.
DTA_2201772_20231017
Mme A est employée en contrat à durée déterminée en tant qu'assistante commerciale, au sein de l'agence d'Annonay de l'entreprise GPV France, depuis le 26 mai 2008.
2ème chambre
DTA_2304536_20260219
19 février 2026
Par un courrier du 18 septembre 2023, Mme A... a demandé à son employeur de procéder au versement du CIA auquel elle pouvait prétendre, de modifier l’arrêté du 13 septembre 2022 en tant qu’il fixe le montant
3ème chambre
DTA_2404954_20260323
Considérant ce qui suit : Employé par les Hospices civils de Lyon (HCL) à compter du 1er juillet 2022 et jusqu’au 31 décembre 2023 par des contrats à durée déterminée successivement renouvelés, M.
5ème chambre
DTA_2209908_20230607
7 juin 2023
A demande qu'il soit enjoint à la commune de Valenton, dans un délai d'un mois et sous astreinte de 150 euros par jour de retard, de : - modifier ses bulletins de salaire de septembre à octobre 2016
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2401422_20240229
29 février 2024
, demande confirmée le 6 novembre 2023 malgré la proposition que lui a faite son employeur de renouveler ce contrat.
DTA_2122661_20230621
21 juin 2023
Il en va de même s'il est établi qu'une autre entreprise est, en réalité, le véritable employeur du salarié. 7.
DTA_2122662_20230621
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2213747_20220708
8 juillet 2022
Aux termes de l'article R. 2151-4 du même code : " Le délai de réception des offres est prolongé dans les cas suivants : / / 2° Lorsque des modifications importantes sont apportées aux documents de la
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2406852_20240723
23 juillet 2024
décision confirmative du directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille (AP-HM) du 25 mars 2024 ; 2°) d'enjoindre au directeur général de l'APHM de lui délivrer une attestation employeur
DTA_2122564_20230621
4ème chambre
DTA_2101341_20231123
23 novembre 2023
Mme A a alors fait savoir à son employeur qu'elle souhaitait modifier la durée du contrat pour qu'il prenne fin au 31 août 2021 et non au 31 octobre 2021.
DTA_2400113_20250110
10 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 423-8 du même code, applicable aux assistants familiaux employés tant par des personnes morales de droit privé que, en vertu de l'article L. 422-1, par des personnes morales
DTA_2201773_20231017
Mme A est employée en contrat à durée déterminée en tant qu'assistante achats négoce, au sein de l'agence d'Annonay de l'entreprise GPV France, depuis le 16 août 1998.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2300620_20230217
17 février 2023
sans établissement en France ; modification du nom ou du prénom de la personne ; transfert de l'entreprise ; modification du nom d'usage ou du pseudonyme ; modification du domicile personnel ; modification
ORTA_2300546_20230116
16 janvier 2023
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