A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : () 4° Retirent ou abrogent une décision créatrice de droits ; () ".

En premier lieu, par l'avenant du 10 novembre 2022, Mme A et la commune de Saintes ont modifié le terme du contrat par laquelle celle-ci a été recrutée en qualité de collaboratrice du cabinet du maire

de contracter un prêt.

le bien-fondé, inopérants ou non fondés.

Pour soutenir que son projet est soumis à déclaration préalable, et non à la délivrance d’un permis de construire comme le maire de Saint-Martin-des-Bois (Loiret) l’a exigé, M.

Son moyen est donc inopérant. 6.

ressort des pièces du dossier que le permis de construire modificatif ne modifie pas sur ce point le permis initial.

Ainsi, l'arrêté critiqué, qui comporte l'ensemble des motifs de droit et de fait sur lesquels il se fonde, est suffisamment motivé. 4.

Sans contester ce motif, M.

Ils soutiennent que : - l’arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente ; - le dossier de demande de permis de construire était incomplet, au motif que : le formulaire CERFA était incomplet

Elle soutient que contrairement à ce qu'indique la décision attaquée, son absence du territoire national était justifiée, ce qui constitue un motif légitime, par l'infection au Covid-19 contractée en Algérie

Pour contester la contrainte, M.

être motivé.

est entachée d'un défaut de motivation ; - la mise en place d'une borne d'incendie est prévue dès l'obtention du permis de construire ; - " le positionnement des 9 m² de panneaux solaires photovoltaïques

Sur la légalité du permis de construire : 5.

Par l'arrêté contesté, édicté le 1er mars 2022, la commune a refusé le permis de construire sollicité.

Contrairement à ce que soutient la requérante, ni ces dispositions ni aucune autre disposition législative ou réglementaire ne font obstacle à ce que le maire, saisi d'une demande de permis de construire

inopérantes à l'encontre de cet arrêté.

B A forme opposition à la contrainte émise à son encontre le 20 avril 2023 par pôle emploi Nouvelle Aquitaine pour le recouvrement d'un indu d'allocations " formation Pôle emploi " pour la période allant

Par un arrêté du 4 mars 2020, il a refusé de proroger ce permis de construire, au motif tiré de l’évolution défavorable des prescriptions d’urbanisme.