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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e chambre
DTA_2303610_20250410
10 avril 2025
débitrice à l'encontre du tiers tenu à la réparation du dommage sont réglés de la manière suivante : a) lorsque l'institution débitrice est subrogée, en vertu de la législation qu'elle pratique, dans
Reconduite à la frontière
DTA_2302973_20230509
9 mai 2023
Aux termes du paragraphe 1 de l'article 51 de la Charte : " Les dispositions de la présente Charte s'adressent aux institutions, organes et organismes de l'Union dans le respect du principe de subsidiarité
Tribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2500544_20250226
26 février 2025
chômage ou de l'Etat sont soumis au régime contentieux qui leur était applicable antérieurement à la création de cette institution ».
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2202731_20220824
24 août 2022
critères de sélection et les attendus locaux pour l'accès en master, transmises à la Rectrice de l'Académie d'Orléans-Tours le 15 décembre 2021 et le 10 mars 2022 et publiées à ces dates sur le site institutionnel
ORTA_2202732_20220824
ORTA_2202806_20220824
ORTA_2202807_20220824
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2516362_20251112
12 novembre 2025
aux termes de l’article L. 123-36 du code de commerce : « Il est tenu un registre national des entreprises, auquel s'immatriculent les entreprises exerçant sur le territoire français une activité de nature
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2502757_20250408
8 avril 2025
Aux termes de l'article L. 5312-12 du code du travail : " Les litiges relatifs aux prestations dont le service est assuré par l'institution, pour le compte de l'organisme chargé de la gestion du régime
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2501399_20250519
19 mai 2025
part, l'article L.114-1-1 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " La personne handicapée a droit à la compensation des conséquences de son handicap quels que soient l'origine et la nature
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2601282_20260207
7 février 2026
B... demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la cessation immédiate de toute communication institutionnelle présentant
11ème chambre
DTA_2316791_20250128
28 janvier 2025
Pour y faire obstacle, il appartient à l'administration, si elle allègue une fraude, d'établir que le mariage a été entaché d'une telle fraude, de nature à justifier légalement le refus de visa.
10ème chambre
DTA_2111599_20231208
8 décembre 2023
Les prestations en nature sont servies pour le compte de l'institution visée au paragraphe 2 par l'institution du lieu de résidence, comme si l'intéressé bénéficiait de la pension et des prestations en
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2503040_20250512
12 mai 2025
Mme B soutient que : - l'urgence est constituée dès lors que le préjudice dure depuis plus d'un an sans réponse utile des institutions concernées et que sa situation matérielle et sociale revêt désormais
3ème chambre
DTA_2106158_20220719
19 juillet 2022
du lieu de résidence et à la charge de cette institution, comme si l'intéressé était titulaire d'une pension due au titre de la seule législation de ce dernier Etat membre.
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2601610_20260318
18 mars 2026
Elle a été surprise en train de consulter son téléphone portable lors de l’épreuve d’histoire des institutions le 30 avril 2025 puis lors de celle d’institutions européennes le 17 juin 2025.
3ème Chambre
DTA_2302084_20250516
16 mai 2025
B vis-à-vis de l'institution. Enfin, il ressort des pièces du dossier que, selon sa fiche de poste, M.
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2506109_20250618
18 juin 2025
soutient que : - la condition d'urgence est remplie : son état de santé se dégrade progressivement en l'absence d'un accompagnement adapté ; le défaut de prise en charge médicale adaptée est de nature
JU 9ème chambre
DTA_2310485_20250725
25 juillet 2025
Par la présente requête, l'association OCELLIA, qui critique la remise en cause de son caractère " d'écoles et institutions privées exploitées dans un but non lucratif " demande au tribunal de prononcer
4ème Chambre (JU)
DTA_2108874_20231026
26 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 5429-8-2 du même code : " Pour le remboursement des allocations, aides, ainsi que de toute autre prestation indûment versées par l'institution prévue à l'article L. 5312-1, pour
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