Le 22 mai 2018, le maire de la commune de Séreilhac a délivré à M. et Mme F un permis de construire une maison individuelle à usage d'habitation située 37 rue Victor Hugo sur le territoire de cette commune

Toutefois, il résulte du rapport d'enquête établi par un contrôleur assermenté de la CAF le 2 décembre 2019 qu'une enquête de voisinage a indiqué la présence régulière de M. C au domicile de Mme B.

Le 23 mai 2022, la société Warm Up Tertiaire a déposé en mairie de Villeurbanne un permis de construire, valant permis de démolir, pour la réalisation d'un bâtiment à destination de bureaux et le changement

Par un arrêté du 8 juin 2020, le maire de cette commune lui a délivré le permis sollicité.

Vu la procédure suivante : Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 5 avril 2024 et 18 mars 2026, M. B...

A B, représenté par Me Moreau de la SCP Saïdji et Moreau, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 4 mars 2021 par lequel le maire de Perros-Guirec a accordé un permis de construire à M. et Mme

La SCCV Arparimmo a déposé en mairie de Brindas le 22 décembre 2021 une demande de permis de construire pour la réalisation d'un ensemble immobilier de 144 logements, une crèche et un pôle médical sur

La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du déféré ou du recours.

Par un arrêté du 11 janvier 2019, le maire de Vaux-le-Pénil ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée par l'indivision M.

Par un arrêté du 11 janvier 2019, le maire de Vaux-le-Pénil ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée par l'indivision M.

2022 par lequel le maire de la commune de Ramatuelle lui a délivré un certificat d’urbanisme opérationnel négatif n° CU 083 101 22 00044 en vue de la réalisation d’une maison individuelle avec une piscine

Le maire de cette commune lui a délivré ce permis de construire par un arrêté du 23 juin 2021.

Le 29 mai 2019, la société Amétis PACA a déposé une demande d'autorisation pour la construction d'un collectif de 24 logements en R+2 sur les parcelles cadastrées section BD 239 et BD 401 d'une surface

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 13 mars et 12 mai 2025, M.

Par arrêté du 27 avril 2022, le maire de Guéthary (Pyrénées-Atlantiques) a délivré à Mme E... un permis de construire en vue de l’édification d’une maison individuelle avec piscine.

Ensuite, aux termes de l'article L. 110-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : " L'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique est régie par le présent titre. /

A a déposé en mairie de Corbara une demande de certificat d'urbanisme opérationnel ayant pour objet la construction d'une maison d'habitation, sur les parcelles cadastrées C nos 450, 646 et 647, situées

Par des mémoires en défense enregistrés les 21 septembre 2023, 15 janvier 2024, 12 mars 2024 et 2 mai 2024, la société Promoveam, représentée par Mes Balaÿ et Fourquet, conclut au rejet de la requête et

Le 28 juillet 2021, la société Fornas Promotion Construction a déposé une demande de permis de construire valant division pour l'édification de seize maisons individuelles et quatorze logements sociaux

L'article R. 423-1 du code de l'urbanisme prévoit notamment que les demandes d'autorisations individuelles d'urbanisme sont déposées par le ou les propriétaires du ou des terrains, leur mandataire ou par