rurale, elles auraient exécuté des travaux destinés à en assurer ou à en améliorer la viabilité et ainsi accepté d'en assumer, en fait, l'entretien.

leur conservation, ces dispositions n'ont, par elles-mêmes, ni pour objet ni pour effet de mettre à la charge des communes une obligation d'entretien de ces voies.

Il résulte de ces dispositions qu'une commune n'a pas l'obligation d'assurer l'entretien des chemins ruraux lesquels n'ont pas le caractère de voies communales, sauf si elle a exécuté, postérieurement

du corps d'un défunt en ce qui concerne la période couverte par les obligations incombant aux établissements de santé en vertu des dispositions citées au point 2.

leur conservation, ces dispositions n’ont, par elles-mêmes, ni pour objet ni pour effet de mettre à la charge des communes une obligation d’entretien de ces voies.

Par une décision du 10 janvier 2024, le président du conseil départemental a rejeté ce recours et maintenu la participation mensuelle au titre de l’obligation alimentaire à 600 euros. Mme B...

Le président du conseil départemental a implicitement rejeté ce recours et maintenu la participation mensuelle au titre de l’obligation alimentaire à 600 euros. Mme F...

prévue à l'article L. 114-1, en vue notamment d'assurer aux personnes handicapées toute l'autonomie dont elles sont capables. / A cette fin, l'action poursuivie vise à assurer l'accès de l'enfant, de

D’une part, il résulte de ces dispositions qu’il appartient aux seules autorités de l’État de définir les modalités selon lesquelles ce dernier assume son obligation de prêter le concours de la force publique

leurs obligations contractuelles à l'égard de l'assurée ; - les dommages causés à l'assuré par le sinistre doivent être évalués à un montant de 13 039,01 euros ; - l'assurée a subi un découvert

leur conservation, les dispositions de l'article L. 161-5 du code rural, n'ont, par elles-mêmes, ni pour objet ni pour effet de mettre à la charge des communes une obligation d'entretien de ces voies.

Dans ces conditions, il y a lieu d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de prendre les dispositions nécessaires et effectives pour assurer le relogement de M.

Délibéré après l'audience du 5 mars 2024, à laquelle siégeaient : Mme Molina-Andréo, présidente, Mme Soddu, première conseillère, Mme Biscarel, conseillère.

Sur le bien-fondé de l'imposition : En ce qui concerne l'impôt sur les sociétés : 2.

L'Etat membre d'accueil, qui doit assurer aux citoyens de l'Union la jouissance effective des droits que leur confère ce statut, ne peut refuser à l'enfant mineur, citoyen de l'Union, et à son parent,

pour assurer le bon déroulement de l'événement.

l'exploitant n'assure pas sa propre obligation. 4.

B soutient que : - l'urgence est constituée par le fait qu'il recherche actuellement du travail, est susceptible d'assurer des missions intérimaires et doit assumer ses obligations familiales en véhiculant

leurs obligations relatives au paiement du loyer, des charges et des frais d'assurance locative, ou qui, occupant régulièrement leur logement, se trouvent dans l'impossibilité d'assumer leurs obligations

A..., doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 7 février 2024 par laquelle le Conseil national de l’ordre des masseurs-kinésithérapeutes a annulé la décision du conseil départemental