Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Chambre
DTA_2402789_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
C A B, représenté par Me Azouagh, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 15 mars 2024 par lequel le préfet de la Savoie lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter
Source officielle4ème chambre
DTA_2203748_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Mme D A, représentée par Me Froujy, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 13 juillet 2022 par lequel le préfet du Loir et Cher a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation
Source officielle3ème chambre
DTA_2203039_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 25 octobre 2022 par lequel le préfet de la Côte-d'Or a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé
Source officielle6ème Chambre
DTA_2504970_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 9.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2206601_20220906
6 septembre 2022
6 septembre 2022
Bazin Clauzade, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 27 juillet 2022 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l'a obligé
Source officielleJUGE UNIQUE 3
DTA_2000564_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
Pour demander la décharge de l'obligation de payer résultant d'une contrainte, le requérant ne peut utilement se prévaloir que de moyens susceptibles d'avoir une incidence sur le principe, sur la quotité
Source officielle6ème Chambre
DTA_2509310_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
par Me Schurmann, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler l’arrêté du 1er septembre 2025 par lequel la préfète de l’Isère l’a obligée
Source officiellePOLE URGENCES
DTA_2401836_20260212
12 février 2026
12 février 2026
de solidarité active depuis 2018 et ne pouvait ignorer les obligations déclaratives s’imposant à elle.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2502843_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
A..., ayant pour avocat Me Kouevi, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 28 janvier 2025 portant refus de délivrance d’un titre de séjour, obligation
Source officielle4ème chambre
DTA_2203060_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Il a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français assortie d'une interdiction de retour sur le territoire français le 21 novembre 2019, et a été réadmis en Espagne le 19 avril 2019.
Source officielle2ème chambre
DTA_2405011_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
explique par le fait qu’elle n’avait initialement pas inclus les apprentis et manœuvres ; en tout état de cause, sans les apprentis et manœuvres, le seuil de 30 % est dépassé ; aucun texte ne prévoit l’obligation
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2404809_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
pour une même durée, de se présenter une fois par jour au commissariat de police de Strasbourg à 18h45, lui interdisant de se déplacer en dehors d'un périmètre géographique prédéfini, lui faisant obligation
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2204990_20221024
24 octobre 2022
24 octobre 2022
Lorsqu'il est constaté que des travaux sont, en vertu des dispositions du code de l'urbanisme, soumis à l'obligation d'obtenir un permis de construire mais n'ont fait l'objet que d'une simple déclaration
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2207339_20220906
6 septembre 2022
6 septembre 2022
En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 6.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2011763_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
Aux termes du dernier alinéa de l'article L. 10 du livre des procédures fiscales : " Les dispositions contenues dans la charte des droits et obligations du contribuable vérifié mentionnée au troisième
Source officielle3ème Chambre
DTA_2501135_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : - la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale en raison de l’illégalité, invoquée
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2434014_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
D'autre part, l'arrêté comportant la décision portant obligation de quitter le territoire français mentionne que M.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2510115_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
Par suite, la préfète de la Savoie pouvait légalement l’obliger à quitter le territoire français.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2506595_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
B..., représenté par Me Almeida, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 15 janvier 2025 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui renouveler son titre de séjour, l’a obligé à
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2507719_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
sous-évalué ; le pouvoir adjudicateur aurait dû écarté les offres de la société attributaire conformément aux prescriptions de l’article L. 2152-6 du code de la commande publique ; - ce manquement aux obligations
Source officiellePage 5 sur 107