Elle soutient que : - les décisions sont entachées d'un vice de procédure dès lors qu'elle n'a pas bénéficié du délai légal de dix jours lui permettant de présenter ses observations écrites préalablement

D’autre part, l’autorité compétente ne peut retirer une décision de non opposition à une déclaration préalable ou un permis de construire tacite ou explicite que s’il est illégal et si la décision de retrait

écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales. () ".

et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales.

Si une mesure de régularisation est notifiée dans ce délai au juge, celui-ci statue après avoir invité les parties à présenter leurs observations ». 7.

Par la suite, par une décision du 7 juillet 2021, la maire de Paris a décidé de prononcer sa radiation du marché aux puces de la porte de Montreuil à partir du 27 juillet 2021. M.

A la suite de ce jugement avant dire droit, la maire de Paris a, le 25 juillet 2022, pris nouvel un arrêté de non-opposition à déclaration préalable au vu d'un avis rendu par l'architecte des Bâtiments

; - l'avis conforme défavorable du préfet du Var du 4 avril 2022 est illégal ce qui prive de base légale la décision d'opposition à déclaration préalable prise sur son fondement ; d'une part, le terrain

préalable au licenciement.

Il soutient que : - l'arrêté en litige a été pris au terme d'une procédure contradictoire irrégulière dès lors qu'un délai suffisant ne lui a pas été accordé pour présenter ses observations préalablement

Si une mesure de régularisation est notifiée dans ce délai au juge, celui-ci statue après avoir invité les parties à présenter leurs observations.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

A a déposé une déclaration préalable n°DP 971123 23 00049 pour nettoyer et aplanir certaines parties de la parcelle cadastrée AK 84, située sur le lieu-dit " Corossol " à Saint-Barthélemy.

Il soutient que : - la décision du 27 avril 2022 est entachée d'un vice de procédure dès lors que le délai légal de dix jours lui permettant de présenter ses observations écrites préalablement à l'édiction

Grégory Gandolfi, rapporteur public, - et les observations de Mme C..., représentant la Ville de Paris.

Grégory Gandolfi, rapporteur public, - et les observations de Mme C..., représentant la Ville de Paris.

Par un arrêté du 21 décembre 2020, le maire de Saint-Pée-sur-Nivelle s'est opposé à la déclaration préalable déposée par la société Patrick Sorin Vins en vue du changement de destination d'une partie de

Cet établissement public a mis en place sur une partie du territoire communautaire, par deux délibérations des 28 juin 2018 et 27 juin 2019, le mécanisme d'autorisation préalable de mise en location prévu

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.