Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Doan, - et les conclusions de M. Cicmen, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

représentées par Me Agostini, demandent au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du garde des Sceaux, ministre de la justice, du 1er décembre 2022 portant nomination d’une société par actions simplifiée (officiers

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. D, - et les observations de Me Caoudal, représentant M.

L'article 80 dudit décret dispose que " () l'avocat ou l'officier public ou ministériel commis d'office, désigné d'office, ou désigné sur demande du prévenu ou de la victime est valablement désigné au

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

public ou ministériel ou un auxiliaire de justice autre qu’un avocat.

L'article 80 dudit décret dispose que " () l'avocat ou l'officier public ou ministériel commis d'office, désigné d'office, ou désigné sur demande du prévenu ou de la victime est valablement désigné au

L'article 80 dudit décret dispose que " () l'avocat ou l'officier public ou ministériel commis d'office, désigné d'office, ou désigné sur demande du prévenu ou de la victime est valablement désigné au

L'article 81 dudit décret dispose que " L'avocat ou l'officier public ou ministériel commis ou désigné d'office, en matière pénale ou en application des articles 1186,1209 et 1261 du code de procédure

L'article 80 dudit décret dispose que " () l'avocat ou l'officier public ou ministériel commis d'office, désigné d'office, ou désigné sur demande du prévenu ou de la victime est valablement désigné au

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique. 1. M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. C, - et les observations de Me Caoudal, représentant M.

L'article 80 dudit décret dispose que " () l'avocat ou l'officier public ou ministériel commis d'office, désigné d'office, ou désigné sur demande du prévenu ou de la victime est valablement désigné au

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. C, - et les observations de Me Hassaine, représentant M.

L'article 80 dudit décret dispose que " () l'avocat ou l'officier public ou ministériel commis d'office, désigné d'office, ou désigné sur demande du prévenu ou de la victime est valablement désigné au

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

L'article 80 dudit décret dispose que " () l'avocat ou l'officier public ou ministériel commis d'office, désigné d'office, ou désigné sur demande du prévenu ou de la victime est valablement désigné au

Ont été entendus au cours de l'audience publique le rapport de M. A et les observations de Me Maillard, pour M. C, absent.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. D, - et les observations de Me le Goff, représentant M.