A défaut, et sous réserve de l'accord exprès du salarié, le reclassement s'effectue sur un emploi d'une catégorie inférieure. / L'employeur adresse de manière personnalisée les offres de reclassement à

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Elle soutient que : - l'offre de la société ADL, attributaire du contrat, ne pouvait être éliminée eu égard à la définition d'une offre irrégulière en matière de concession en ce que les documents de

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Toutefois, l'ANRAS a produit les trois offres soumises au CSE, qui a rendu un avis régulier le 7 mars 2022, les cinq offres proposées le 11 mars 2022 à la requérante (deux postes de secrétaire administratif

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La décision précise, en outre, qu'il appartient à l'employeur de " réaliser une nouvelle publication de l'offre d'emploi en fournissant un document attestant du dépôt de l'offre auprès d'un organisme du

À défaut, et sous réserve de l'accord exprès du salarié, le reclassement s'effectue sur un emploi d'une catégorie inférieure. / L'employeur adresse de manière personnalisée les offres de reclassement à

a son siège ou le particulier employeur sa résidence. ".

A défaut, et sous réserve de l'accord exprès du salarié, le reclassement s'effectue sur un emploi d'une catégorie inférieure. / L'employeur adresse de manière personnalisée les offres de reclassement à

L'employeur adresse de manière personnalisée les offres de reclassement à chaque salarié ou diffuse par tout moyen une liste des postes disponibles à l'ensemble des salariés, dans des conditions précisées

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convention collective erronée ni ne démontre le caractère faussé de l'offre retenue ; - contrairement à ce que soutient la requérante, la mention dans son offre, de la convention collective nationale

Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises. ".

Aux termes de l'article D. 1233-2-1 du code du travail : " I.- Pour l'application de l'article L. 1233-4, l'employeur adresse des offres de reclassement de manière personnalisée ou communique la liste

Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises. ".