sur le zébra, créant un masquage de piétons et un effet « nez-à-nez » avec les voitures montant et descendant de la desserte.

La CAP Atlantique a ensuite saisi le juge des référés du tribunal administratif de Nantes aux fins de désignation d'un expert, lequel a, par une ordonnance du 29 mars 2018, commis M. A.

Les sociétés requérantes évaluent le montant de leur préjudice à la somme de 35 443,82 euros toutes taxes comprises pour la période du 11 février 2022 au 31 juillet 2022, date à laquelle elles arrêtent

Le président du tribunal a désigné Mme Macaud, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Enfin, la condition d'urgence s'apprécie à la date de la présente ordonnance. 3.

précitées, l'inviter à lui communiquer des précisions et justifications sur le montant de son offre.

Par un courrier, enregistré le 1er février 2023, la commune de Vichy informe le juge des référés que les négociations n'ont pas abouties.

La présente ordonnance, qui rejette les conclusions à fin de suspension de la requête n'appelle aucune mesure d'exécution.

En deuxième lieu, aux termes de l'article 31 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 : " I.

Bertolo, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M.

Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n'a d'autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l'obligation dont les parties font état.

Le collège René Descartes, établissement privé hors contrat, situé à Grand-Case, demande au juge des référés de suspendre l'arrêté du préfet délégué de Saint-Barthélemy et Saint-Martin ordonnant sa fermeture

matière de recevabilité des référés, l'intervention d'un élément de fait ou de droit n'étant pas la condition sine qua none d'un nouveau référé ; s'agissant de la condition de l'urgence, la situation

En l’absence de réponse, elle a saisi le juge des référés du tribunal administratif de Lille, lequel, par une ordonnance nos 1909295 et 1909485 du 9 juillet 2020, a condamné le centre hospitalier de Cambrai

Vu : - l'ordonnance n°2300209 du 6 février 2023 du juge des référés du tribunal administratif de Lille ; - la requête, enregistrée le 7 août 2023, par laquelle M.

Par une ordonnance du 2 septembre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 1er novembre 2022.

Par ordonnance en date du 18 novembre 2020, la cour administrative d'appel de Nancy, saisie de l'appel contre l'ordonnance du juge des référés du tribunal admiratif de Grenoble, qui avait rejeté la requête

Par ordonnance du 29 octobre 2021, le président du tribunal a liquidé et taxé les frais et honoraires de l'expert à la somme de 3 000 euros et les a mis à la charge de Mme A.

Vu : - l’ordonnance de renvoi du 2 juin 2022 de la vice- résidente, résidente ar intérim, de la cour administrative d’a el de Bordeaux ; - les autres ièces du dossier.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme H E, au département d'Ille-et-Vilaine et au ministre de l'intérieur.