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6 563 résultats pour « ordonnance de saisine du juge des libertés et de la détention »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2605646_20260330

Administratif

30 mars 2026

30 mars 2026

justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2309009_20240308

Administratif

8 mars 2024

8 mars 2024

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai

Source officielle
TA

2ème chambre - JU

DTA_2302928_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Dans ces conditions, compte-tenu des antécédents de détention d’objets interdits et dangereux en détention et du profil de l’intéressé, les fouilles réalisées entre janvier et juillet 2023 doivent être

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2401279_20240506

Administratif

6 mai 2024

6 mai 2024

Vu : - les autres pièces du dossier ; - l'ordonnance du juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Metz en date du 2 mai 2024 prononçant la remise en liberté de Mme A ; - l'ordonnance

Source officielle
TA

5ème chambre, JU

DTA_2003393_20221103

Administratif

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Les fouilles intégrales revêtent un caractère subsidiaire par rapport aux fouilles par palpation ou à l'utilisation de moyens de détection électronique.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2401373_20240523

Administratif

23 mai 2024

23 mai 2024

B ; - l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Strasbourg en date du 21 mai 2024 prononçant la prolongation de la rétention de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2403420_20241126

Administratif

26 novembre 2024

26 novembre 2024

Vu : - l'ordonnance du juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Metz en date du 22 novembre 2024 prononçant la remise en liberté de Mme A ; - l'arrêté du 22 novembre 2024, notifié

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2402367_20240813

Administratif

13 août 2024

13 août 2024

du juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Metz en date du 10 août 2024 prononçant la remise en liberté de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2402789_20240920

Administratif

20 septembre 2024

20 septembre 2024

Vu : - l'ordonnance du juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Metz en date du 17 septembre 2024 prononçant la remise en liberté de Mme A ; - l'arrêté du 17 septembre 2024 de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2402862_20240927

Administratif

27 septembre 2024

27 septembre 2024

Vu : - l'ordonnance du juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Metz en date du 25 septembre 2024 prononçant la remise en liberté de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2500153_20250123

Administratif

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Vu : - l'ordonnance du juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Metz en date du 21 janvier 2025 prononçant la remise en liberté de Mme A, et l'assignant à résidence dans la commune

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TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

DTA_2500086_20250204

Administratif

4 février 2025

4 février 2025

Elle soutient que : - par ordonnance n° 2400781 du 27 juin 2024, le juge des référés du tribunal administratif de la Guadeloupe a prescrit, au garde des Sceaux, ministre de la justice, de prendre dans

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2509858_20250806

Administratif

6 août 2025

6 août 2025

délai de 10 jours et sous astreinte de 200 euros par jour de retard, le non-respect de l'ordonnance du 4 juillet 2025 par laquelle le juge des libertés et de la détention a ordonné à l'administration

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2510581_20250926

Administratif

26 septembre 2025

26 septembre 2025

A B, représenté par Me David, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner son extraction afin qu'il puisse comparaître

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2302684_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2204325_20220908

Administratif

8 septembre 2022

8 septembre 2022

des libertés et de la détention, conformément aux dispositions de l'article L. 741-10. " Le juge des libertés et de la détention étant seul compétent pour connaître de conclusions dirigées contre la décision

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2607097_20260427

Administratif

27 avril 2026

27 avril 2026

Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2202501_20220909

Administratif

9 septembre 2022

9 septembre 2022

Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du 2 septembre 2022 prononçant la remise en liberté de M. B.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2302791_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du 23 septembre 2023 prononçant le maintien en rétention de Mme B.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2309444_20231010

Administratif

10 octobre 2023

10 octobre 2023

et/ou en ordonnant une mise en liberté via un placement sous contrôle judiciaire ou assignation à résidence sous surveillance électronique ou sous toute autre modalité.

Source officielle

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