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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2605646_20260330
30 mars 2026
justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2309009_20240308
8 mars 2024
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai
2ème chambre - JU
DTA_2302928_20251218
18 décembre 2025
Dans ces conditions, compte-tenu des antécédents de détention d’objets interdits et dangereux en détention et du profil de l’intéressé, les fouilles réalisées entre janvier et juillet 2023 doivent être
Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2401279_20240506
6 mai 2024
Vu : - les autres pièces du dossier ; - l'ordonnance du juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Metz en date du 2 mai 2024 prononçant la remise en liberté de Mme A ; - l'ordonnance
5ème chambre, JU
DTA_2003393_20221103
3 novembre 2022
Les fouilles intégrales revêtent un caractère subsidiaire par rapport aux fouilles par palpation ou à l'utilisation de moyens de détection électronique.
ORTA_2401373_20240523
23 mai 2024
B ; - l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Strasbourg en date du 21 mai 2024 prononçant la prolongation de la rétention de M.
ORTA_2403420_20241126
26 novembre 2024
Vu : - l'ordonnance du juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Metz en date du 22 novembre 2024 prononçant la remise en liberté de Mme A ; - l'arrêté du 22 novembre 2024, notifié
ORTA_2402367_20240813
13 août 2024
du juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Metz en date du 10 août 2024 prononçant la remise en liberté de M.
ORTA_2402789_20240920
20 septembre 2024
Vu : - l'ordonnance du juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Metz en date du 17 septembre 2024 prononçant la remise en liberté de Mme A ; - l'arrêté du 17 septembre 2024 de
ORTA_2402862_20240927
27 septembre 2024
Vu : - l'ordonnance du juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Metz en date du 25 septembre 2024 prononçant la remise en liberté de M.
ORTA_2500153_20250123
23 janvier 2025
Vu : - l'ordonnance du juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Metz en date du 21 janvier 2025 prononçant la remise en liberté de Mme A, et l'assignant à résidence dans la commune
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2500086_20250204
4 février 2025
Elle soutient que : - par ordonnance n° 2400781 du 27 juin 2024, le juge des référés du tribunal administratif de la Guadeloupe a prescrit, au garde des Sceaux, ministre de la justice, de prendre dans
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2509858_20250806
6 août 2025
délai de 10 jours et sous astreinte de 200 euros par jour de retard, le non-respect de l'ordonnance du 4 juillet 2025 par laquelle le juge des libertés et de la détention a ordonné à l'administration
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2510581_20250926
26 septembre 2025
A B, représenté par Me David, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner son extraction afin qu'il puisse comparaître
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2302684_20230706
6 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2204325_20220908
8 septembre 2022
des libertés et de la détention, conformément aux dispositions de l'article L. 741-10. " Le juge des libertés et de la détention étant seul compétent pour connaître de conclusions dirigées contre la décision
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2607097_20260427
27 avril 2026
Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde
ORTA_2202501_20220909
9 septembre 2022
Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du 2 septembre 2022 prononçant la remise en liberté de M. B.
ORTA_2302791_20230928
28 septembre 2023
Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du 23 septembre 2023 prononçant le maintien en rétention de Mme B.
ORTA_2309444_20231010
10 octobre 2023
et/ou en ordonnant une mise en liberté via un placement sous contrôle judiciaire ou assignation à résidence sous surveillance électronique ou sous toute autre modalité.
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