est établie : / 1° Par le premier président de la cour d'appel ou le président du tribunal supérieur d'appel pour les magistrats du siège de leur ressort ; () ".

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours

2023 ; 2°) d'annuler l'ordonnance du 14 novembre 2023 par laquelle le président de la chambre 2 du pôle 3 de la cour d'appel de Paris a constaté la caducité de la déclaration d'appel, l'acte du 30 janvier

C, le premier président de la cour d'appel de Paris a estimé qu'il ne résultait pas des ordonnances portant organisation de service que la participation au service juridictionnel du requérant l'ait conduit

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B et à la présidente de la cour administrative d'appel de Versailles. Fait à Versailles, le 1er août 2025.

Aux termes de l'article R. 811-11 du même code : « Les appels relevant de la compétence de la cour administrative d'appel doivent être déposés au greffe de cette cour ».

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours

, selon le cas, au président de la cour d'appel ou de la Cour de cassation, au président de la cour administrative d'appel, au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, au président du

Selon l'article L. 211-2 du même code : " Les cours administratives d'appel connaissent des jugements rendus en premier ressort par les tribunaux administratifs () ".

Par une ordonnance du 19 juin 2023, la cour d'appel de Versailles a infirmé l'ordonnance du 18 juin 2023 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Versailles ordonnant la remise

Vu l'ordonnance de la Cour d'appel de Paris du 27 mai 2024. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

par-devant la Cour d’Appel à l’encontre de l’ordonnance de référé rendue par la vice-présidente du tribunal judiciaire de Grasse en date du 18 septembre 2025, il existe des contestations sérieuses pouvant

être déférées, selon le cas, au président de la cour d'appel ou de la Cour de cassation () ".

Aux termes de l'article L. 211-2 du même code : " Les cours administratives d'appel connaissent des jugements rendus en premier ressort par les tribunaux administratifs, sous réserve des compétences attribuées

être déférées, selon le cas, au président de la cour d'appel ou de la Cour de cassation, (…) ».

de la notification de l'ordonnance au procureur de la République et transmis au premier président de la cour d'appel ou à son délégué.

En application des dispositions précitées, la présente requête relève de la compétence de la cour administrative d'appel de Lyon.