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4 359 résultats pour « ordonnance rendue sur requête en contestant la régularité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2201077_20220812

Administratif

12 août 2022

12 août 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 1er août 2022, M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2500051_20251229

Administratif

29 décembre 2025

29 décembre 2025

…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2600646_20260316

Administratif

16 mars 2026

16 mars 2026

Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4º Rejeter les requêtes

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2417041_20250612

Administratif

12 juin 2025

12 juin 2025

/ () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ; / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2205944_20230320

Administratif

20 mars 2023

20 mars 2023

B n'a pas, dans le délai de quinze jours qui lui était imparti, et jusqu'à la date de la présente ordonnance régularisé sa requête.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2602082_20260407

Administratif

7 avril 2026

7 avril 2026

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (...) (...) peuvent, par ordonnance : / (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2601009_20260417

Administratif

17 avril 2026

17 avril 2026

Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (...) peuvent, par ordonnance : / (…) 4º Rejeter les requêtes

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2200892_20220808

Administratif

8 août 2022

8 août 2022

En l'espèce, il résulte de l'instruction que Mme A a entrepris des démarches en vue de régulariser sa situation.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2501954_20250509

Administratif

9 mai 2025

9 mai 2025

: () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2202370_20220708

Administratif

8 juillet 2022

8 juillet 2022

Contestant ce motif, M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2500969_20250923

Administratif

23 septembre 2025

23 septembre 2025

Il résulte de ces dispositions qu'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen, ni l'énoncé des conclusions n'est pas recevable et que son auteur ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire complémentaire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2401723_20250314

Administratif

14 mars 2025

14 mars 2025

Il résulte de ces dispositions qu'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen, ni l'énoncé des conclusions n'est pas recevable et que son auteur ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire complémentaire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2500242_20250422

Administratif

22 avril 2025

22 avril 2025

Il résulte de ces dispositions qu'une requête ne contenant ni le nom et le domicile des parties, ni l'exposé des faits et des moyens n'est pas recevable et que son auteur ne peut la régulariser par le

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2511806_20251006

Administratif

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_1908120_20221129

Administratif

29 novembre 2022

29 novembre 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Montreuil le 28 août 2018 et transmise au tribunal administratif de Cergy-Pontoise par une ordonnance

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2200858_20220808

Administratif

8 août 2022

8 août 2022

En l'espèce, il résulte de l'instruction que M. A B a entrepris des démarches en vue de régulariser sa situation.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2200926_20220808

Administratif

8 août 2022

8 août 2022

En l'espèce, il résulte de l'instruction que Mme B a entrepris des démarches en vue de régulariser sa situation.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2200998_20220808

Administratif

8 août 2022

8 août 2022

En l'espèce, il résulte de l'instruction que M. A a entrepris des démarches en vue de régulariser sa situation.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2201035_20220812

Administratif

12 août 2022

12 août 2022

En l'espèce, il résulte de l'instruction que Mme C épouse A a entrepris des démarches en vue de régulariser sa situation.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2201091_20220812

Administratif

12 août 2022

12 août 2022

En l'espèce, il résulte de l'instruction que Mme C a entrepris des démarches en vue de régulariser sa situation.

Source officielle

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